4 pluviose.. Av. Cons. d'Ét. portant que les officiers de l'état civil ne peuvent
invoquer l'art. 75 de la Const. de l'an VIII....

Arr. concernant les acceptations de legs faits aux hospices et aux
pauvres...

XII

4 Idem....

8 floréal..

23 prairial...

3 messidor..

24 Idem....

25 thermidor.

4j. compl..

XIII 25 nivòse....

Arr. relatif aux baux des droits de bacs et passages d'eau.
Décr. sur les sépultures.....

Décr. concernant le mode de remplacement, en cas de perte, des
extraits d'inscription au grand-livre....

Décr. concernant les monts-de-piété et les maisons de prêt sur nan-
tissement..

Av. Cons. d'Ét. qui applique l'art. 2123 du Code Nap. aux actes
émanés de l'autorité administrative.

Décr. sur l'organisation des écoles de droit.

L. sur le remboursement des cautionnements...

L. relative à la diminution des frais de justice en matière criminelle
et correctionnelle......

Décr. sur la forme des saisies-arrêts entre les mains de l'adminis-
tration de l'enregistrement..

L. relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices.
L. sur la police de la pharmacie..

L. relative aux plantations des grandes routes.
Décr. concernant les droits réunis (art. 47)..
(Art. 48.)......

Décr. concernant les droits des propriétaires d'œuvres posthumes. PROPRIÉTÉ LITTÉR..
Décr. sur l'impression des livres d'église..

423

PRESSE....

410

Av. Cons. d'Ét. sur les preuves admissibles pour constater le décès
des militaires......

1

L. relative aux cautionnements..

Décr. concernant les rentes viagères dont les arrérages n'auraient

pas été réclamés pendant trois ans..

28 floréal.... Décr. concernant le mode de notification des saisies-arrêts rela-
'tives aux paiements à faire par l'administration de l'enregistre-
ment.....

L. sur la communication des registres des communes et établisse-
ments publics aux préposés de l'enregistrement.

Av. Cons. d'Ét. sur des formalités relatives aux mariages.
Décr. relatif aux autorisations d'inhumer...

Décr. contenant règlement sur le Mont de-Piété de Paris..

Décr. relatif aux déclarations de transfert des cinq pour cent con-
solidės.....

Déer. qui prescrit des formalités pour le paiement des arrérages de
rentes et pensions non réclamées, pour les deux années qui pré-
céderont le dernier semestre...

4j. compl.. Av. Cons. d'Ét, sur le mariage des militaires... Idem. Déer. sur les partages de biens communaux... XIV 10 brumaire..

L. qui prescrit des formalités pour les procès-verbaux d'apposition
de scellés et d'inventaires..

10 Idem.... Décr. sur les formalités pour les procès-verbaux d'apposition de

scellés, d'inventaires, etc..

ABSENCE.

SAISIES-ARRÊTS...

451

Décr. qui interdit l'usage et le port des fusils et pistolets à vent..."
Décr. sur les sépultures.....

Décr. qui ordonne l'impression de la déclaration du 23 mars 1728
sur le port d'armes.

Idem.... L. portant établissement d'un conseil de prud'hommes à Lyon...
Idem.... L. relative à la prescription des droits d'enregistrement des inscrip -
tions et transcriptions hypothécaires.....

L. relative au transfert d'inscriptions des cinq pour cent consolidés
appartenant à des mineurs ou interdits...

25 Idem.... L. sur le mode de recouvrement des mois de nourrice des enfants
de la ville et de la banlieue de Paris..

22 avril..... L. sur la Banque de France..

Décr. concernant 'les theatres.

Décr. sur les avocats à la Cour de cassation.

ARMES...
SEPULTURES.

69

455

ARMES.....

69

PAUD HOMMES.....

425

ENREGISTREMENT...

266

RENTES SUR L'ÉTAT.

439

ERPANTS TROUVÉS..

254

BANQUE DE FRANCE.

90

THEATRES..

511

ROULAGE.

442

1806

4 juillet.... Décr. concernant les enfants présentés sans vie à l'officier de l'état
civil.

17 Idem.... 22 Idem....

31 Idem....

9 août.....

21 Idem....

Décr. sur le renouvellement des chambres des avoués.

Décr. portant règlement sur les affaires contentieuses portées au
Conseil d'État..

Av. Cons. d'Ét. touchant le mode de poursuivre les officiers de
l'état civil pour irrégularités....

Décr. relatif aux formalités à observer pour la mise en jugement
des agents du Gouvernement..

Décr. relatif aux certificats de vie (art. 5 à 9).
(Art. 10).....

18 septembre. Décr. sur le mode de remboursement des cautionnements des titu-
laires décédés ou interdits..

23 Idem.... 20 novembre.

1807 16 février............

16 Idem.... 16 Idem....

31 mai.....

1 Idem....

Décr. relatif aux certificats de vie.

Av. Cons. d'Ét. sur la dispense de tutelle en faveur des ecclésiasti-
ques desservant des cures....

Décr. contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la
Cour de Paris..

Décr. relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire..
Décr. qui rend commun à plusieurs cours le tarif de celle de Paris,
et en fixe la réduction pour les autres....

Décr. sur l'enregistrement des actes de prestation de serment des
avocats, etc.

1 juin...... Av. Cons. d'Ét. sur la forme de procéder dans les affaires concer-
nant la régie de l'enregistrement et des domaines....
Av. Cons. d'Ét. sur les moyens de prévenir les difficultés en ma-
tière d'hypothèques légales indépendantes de l'inscription.....
2 juillet.... Av. Cons. d'Ét. relatif aux extraits des actes de l'état civil..
Décr. sur les droits à percevoir par les officiers de l'état civil....
Av. Cons. d'Ét. sur les oppositions faites sur les fonds appartenant

12 18

Idem....
Idem....

aux communes..

Décr. concernant les tables de l'état civil..

Av. Cons. d'Ét. sur le mode de partage des biens communaux dont
deux communes sont propriétaires indivis....

Décr. sur les théâtres.

Décr. sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques
et aux établissements publics.....

Décr. concernant les baux à ferme des hospices et des établisse-
ments d'instruction publique.....

Décr. sur les saisies-arrêts formées entre les mains de l'État..
L. relative aux inscriptions hypothécaires en vertu de jugements
rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous-
seing privé....

L. sur le taux de l'intérêt...

L. relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit
du Trésor public..

Idem.... L. relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Idem....
L. relative à l'erganisation de la Cour des Comptes....

Idem.... 28 Idem....

1808 11 janvier...

L. relative au desséchement des marais, etc......

Décr. contenant organisation de la Cour des Comptes..

Av. Cons. d'Ét. sur la question de savoir si les héritiers bénéficiai-
res peuvent transférer sans autorisation les inscriptions au-dessus
de 50 fr. de rente.....

Décr. sur la Banque de France.

soit d'office, soit par les femmes, les mineurs et le Trésor public. INSCRIPTIONS ETP.......
Av. Cons. d'Ét. sur le sens de l'art. 620 Code de commerce....
Sénat.-Cons. sur l'admissibilité des étrangers aux droits de citoyen
français..

1 avril..... Décr. concernant la taxe des citations et autres actes des gardes

7 mai..

18

Idem...

forestiers....

Décr. sur le mariage du grand-oncle avec sa petite-nièce..
Décr. relatif aux comptoirs de la Banque de France..

HUISSIERS. ......

1810

Idem....

Idem....

Idem.... 17 mai...

17

Idem....

1 juillet....

5 août....

5 Idem....

3 novembre.

L. relative aux demandes en expertise d'immeubles situés dans le
ressort de plusieurs départements...

Av. Cons. d'Ét. relatif au mariage des officiers réformés.....
Décr. sur le timbre......

Décr. concernant les manuscrits des bibliothèques et autres établis-
sements publics.....

Décr. qui prescrit des formalités relatives à la naturalisation des
étrangers...

Décr. sur le remboursement des cautionnements des commissaires-
priseurs et des huissiers..

Av. Cons. d'Ét. sur les tontines.

Décr. relatif aux Français qui auront porté les armes contre la
France et aux Français qui, rappelés de l'étranger, ne rentreront
pas en France.

Av. Cons. d'Ét. relatif à l'interruption de la prescription quinquen-
nale des arrérages de rentes sur l'État...

Av. Cons. d'Ét. interprétatif des art. 27 et 28 Code de Comm....
Av. Cons. d'Ét. sur la répression de l'exercice illicite des fonctions
d'agents de change et courtiers, etc. . . . .

Av. Cons. d'Ét. portant que la connaissance des ventes des navires
saisis appartient aux tribunaux...

Décr. sur la retenue pour passe de sacs..

Idem.

VOIRIE.

SAISIE IMMOBILIÈRE.

ENREGISTREMENT...

266

266

537

452

Av. Cons. d'Ét. portant que les fonctions d'avoué sont incompati-
bles avec celles de conseiller de préfecture...

Av. Cons. d'Ét. sur plusieurs questions relatives à la perception du
droit d'enregistrement sur les actes judiciaires......
Décr. contenant l'organisation des tribunaux de commerce.
Av. Cons. d'Ét. sur les compagnies d'assurances.

Av. Cons. d'Ét. sur les droits à exercer relativement aux effets mo-
biliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la suc-
cession est tombée en déshérence..

22 décembre.. Av. Cons. d'Ét. sur une question relative à la perception du droit
proportionnel sur les donations de biens présents, faites par con-
trat de mariage....

Av. Cons. d'Ét. sur les conseils de prud'hommes..

L. sur les expropriations pour cause d'utilité publique..
Av. Cons. d'Ét. sur la question de savoir si le 1er janvier est un
jour férié.

Décr. sur l'organisation de l'ordre judiciaire (art. 16 à 22).
(Art. 1 à 11, 34 à 66).

L. concernant les mines, minières et les carrières..

Décr. sur l'organisation et le service des cours impériales et des
cours d'assises (art. 112 à 115).......

AVOUÉS......

111

18

Idem....

Idem..... 18 Idem.... 22 Idem...

21 septembre.

21 Idem....

15 octobre...
18 Idem..

18 novembre..
14 décembre.

26 Idem....

Art. 54 à 60,...

Art. 116 à 119).

Décr. portant défense d'imprimer et débiter les lois avant leur pu
blication par la voie du Bulletin des Lois..
Décr. sur la postulation...

Décr. relatif aux journaux des départements..
Décr. concernant la juridiction des prud'hommes.

Décr. sur la vente des objets confiés aux entrepreneurs de roulage
ou de messageries, qui n'ont pas été réclamés..

Décr. sur l'organisation des tribunaux de 1 instance et des tribu-
naux de police..

(Art. 24 à 27).

Décr. concernant la monnaie de cuivre et de billyn....
Décr. concernant les remedes secrets......

Av. Cons. d'Ét. sur la prescription des amendes en matière d'enre-
gistrement..

Décr. sur les salaires des conservateurs des hypothèques..
Av. Cons. d'Ét. sur la question de savoir si les droits de mutation
par décès peuvent être exigés des tiers acquéreurs........
Décr, sur les manufactures et ateliers insalubres...
Décr. relatif à la répression de la contrebande.

Décr. concernant les presses et autres ustensiles d'imprimerie..
Décr. sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du
barreau.....

Av. Cons. d'Ét. sur le mode de rectification des erreurs commises
sur les registres hypothécaires.....

1811 12 janvier... Av. Cons. d'Ét. portant que les officiers disponibles prévenus d'un
délit doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires.....
Décr. concernant les enfants trouvés ou abandonnés et les orphe-
lins pauvres....·.·.·

19 Idem....

27 février... Décr. sur le logement et les honneurs dus aux présidents, des cours

6 mai.

18 juin..

26 août.....

16 septembre.

3 octobre...

1:0 Idem....

23 Idem....
12 novembre.

d'assises....

Décr. relatif à l'assiette des redevances sur les mines.
Décr. portant réglement pour l'administration de la justice en ma-
tiere criminelle et tarif général des frais.....
Décr. concernant les Français naturalisés en pays étranger avee ou
sans autorisation et ceux au service d'une puissance étrangère..
Décr. relatif au salaire des conservateurs des hypotheques..
Décr. sur la perception d'un droit de vingt-cinq francs sur chaque
prestation de serment des avocats...

Av. Cons. d'Ét. qui décide que l'article 386 du Code pénal est
applicable aux vols dans une maison ou hôtel garni.....
Décr. relatif aux demandes d'extradition de Français ayant commis
des crimes contre des étrangers sur le territoire étranger.....
Av. Cons. d'Ét. portant qu'il peut être pris inscription hypothé
caire en vertu des contraintes décernées par l'administration des
douanes..

22 Idem.... Décr. portant que les ventes publiques, de marchandises peuvent
étre faites dans tous les cas par les courtiers, de commerce.....
Décr. sur les servitudes militaires...

9 décembre. 16 Idem....

Décr. contenant règlement sur les constructions, la réparation, et
l'entretien des routes...

1812 21 janvier... Av. Cons. d'Et. relatif aux Français naturalisés à l'étranger ou ser

vant en pays étranger...

Décr. concernant les poids et mesures..

Av. Cous. d'Ét. sur la question de savoir si les arrêtés des préfets
fixant les débets des comptables sont exécutoires sur les biens de
ces comptables sans l'intervention des tribunaux.....

Décr. qui applique aux canaux, rivières, etc., le tit. IX du décret
du 16 décembre 1811..

Décr. qui détermine le mode d'exécution de celui du 22. novem-
bre. 1811, relatif aux ventes publiques..

Décr. relatif au cas de citalion en témoignage des ministres, etc.
(I C. 514 et s.)....

Av. Cons. d'Ét. relatif au mode de purger les hypothèques légales
des femmes devenues veuves, etc...

Avis Cons. d'Et, portant que le décret du, 2.6 août 1811: n'est pas
applicable aux femmes.....

Décr. sur le timbre..

Décr. sur la plaidoirie...

Décr. relatif au privilége da second ordre..

Décr. sur la police des mines.....

Décr, modifiant celui du 18 juin 1811.....

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

Av. Cons. d'Ét. sur le mode à suivre pour obtenir le paiement des
sommes dues par les communes..

Décr. sur l'organisation et le service des huissiers..
Décr. relatif aux copies à signifier par les huissiers..

Décr. concernant les mineurs ou interdits propriétaires d'une ac-
tion de la Banque de France....

Décr. sur l'administration des biens du clergé..
Décr. sur le commerce des vins à Paris.

Av. Cons. d'Ét. sur l'interprétation de l'article 62 du Code pénal..
Charte (art. 61 sur les justices de paix)..

30 Idem...

Décr. relatif aux certificats de vie...

10 juillet.
20 août...

20

Idem..

14 octobre...

21 Idem....
Idem....

24

Ord. sur les avocats au Conseil d'État..

Règlem. relatif aux chasses dans les forêts de l'État.

Reglem. sur la louveterie....

L. relative à la naturalisation des habitants des départements réunis
à la France depuis 1791...

L. relative à la liberté de la presse.

Ord. relative à l'impression, au dépôt et à la publication des ou

vrages..

L. relative à la célébration des fêtes et dimanches..

L. relative à l'absence des militaires....

Ord. sur les manufactures et ateliers insalubres..

Ord. contenant des mesures pour prévenir les épizooties....

Ord. sur la bourse commune des commissaires-priseurs de Paris...
Décr. qui supprime la direction générale de la librairie et de l'im-
primerie et les censeurs....

Ord. relative à la liberté de la presse.

L. sur les finances (art. 110)...

(Art. 88 et s.)...

(Art. 89).

(Art. 88).

(Art. 37 et s.).

(Art. 62 à 76).

L. sur les contributions indirectes (tit. I et s.).
(Tit. V)....

L. sur les douanes.

L. sur l'abolition du divorce (N. 229 et s.).

Ord. sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la caisse

des dépôts et consignations...

Ord. sur les agents de change.

Ord. qui établit des commissaires-priseurs..

Ord. sur le mode de déclaration d'absence ou de constatation de
décès des militaires disparus du 21 avril 1792 au 20 novem-
bre 1815.

Idem.... Ord. sur le mode de transmission des fonctions d'agents de change
et de courtiers.

3

3

3

Idem....
Idem....

Ord. sur la caisse des dépôts et consignations..

Ord. qui autorise la caisse des dépôts et consignations à recevoir les
dépôts volontaires. . . . .

Ord. relative au versement à la caisse des dépôts et consignations
des fonds de retraite.....

Ord. sur la publication d'un nouvean Code pharmaceutique..
Ord. sur les cautionnements..

217 novembre. Ord. sur la promulgation des lois et ordonnances.
Ord. relative à l'établissement des barrières de dégel.

Oid. sur les dons et legs aux établissements ecclésiastiques, etc...
Ord. déterminant un mode pour l'exécution des actes et fonctions
judiciaires dans les palais, châteaux, maisons royales, etc.....
27 Idem.... Ord. qui déelare incessibles et insaisissables les pensions affectées
sur les fonds de retenue....

10 septembre. Ord. qui réunit l'ordre des avocats au Conseil d'État et l'ordre des
avocats à la Cour de cassation.....

1818

8 octubre...
9 janvier.

Ord. relative aux impressions lithographiques..

Ord. relative aux justifications à faire par les commissaires-priseurs
pour obtenir le remboursement de leurs cautionnements..