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DATES.

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

MOTS
CORRESPONDANTS.

PAGES

1863

2 septembre. Décr. relatif à l'achat du mobilier des instituteurs et institutrices
publics et au traitement des directeurs d'écoles normales et des
maîtres adjoints..

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Idem....
Idem....

Idem....

13 novembre.

30 Idem....

29 décembre.

Décr. sur la création à la nouvelle Calédonie d'établissements pour
l'exécution de la peine des travaux forcés.
Décr. relatif à l'enseignement dans les lycées..
Décr. sur les auditeurs au Conseil d'État...

Décr. portant que l'enseignement de la classe de philosophie em-
brassera des études historiques..

Décr. relatif à la société du Crédit foncier colonial.

Décr. sur le service dans les places de guerre et les villes de gar

nison.

Décr. sur le nombre des vice-présidents du Conseil d'État...
Décr. sur l'inscription maritime et la formation du personnel des
équipages de la flotte....

Décr. relatif au renouvellement des chambres consultatives des arts
et manufactures..

Décr. sur l'organisation de l'École des Beaux-Arts..
Décr. réorganisant l'École polytechnique...

Décr. sur l'organisation du Muséum.

Décr. sur les timbres mobiles..

TRAVAUX FORCÉS...
INSTRUCTION PUBLIQ.
CONSEIL D'ÉTAT..........

INSTRUCTION PUBLIQ.
COLONIES......

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526

343

159

343

136

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Décr. relatif à la marque des ouvrages d'or et d'argent....
Décr. portant que le traité de commerce avec l'Italie est applicable

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Décr. relatif à la liberté des théâtres.

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Décr. qui rétablit une faculté de droit à Nancy..

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à l'Angleterre et à la Belgique

Traité de commerce avec l'Italie..

Convention de navigation avec l'Italie.

Décr. fixant le minimum des inscriptions au porteur.

Décr. sur les travaux concernant les routes départementales..
Décr. sur la transcription à la Guyane...

Décr. qui modifie en ce qui concerne le Sénégal, l'ile de Gorée et
l'Océanie, le décret du 21 juin 1858....

Décr. sur la discipline des titulaires de la médaille du Mexique..
Décr. sur les cautionnements des directeurs des postes..
Décr. concernant les auditeurs près la Cour des comptes....

L. qui étend aux notaires, aux greffiers, etc., la loi du 3 juillet
1852, sur la réhabilitation..

Décr. réorganisant l'école du service de santé militaire..
Décr. qui modifie les articles 22 et 30 du décret du 3 février 1861
(p. xx1)..

L. relative aux alignements sur les routes et chemins de grande
communication.

L. sur la Caisse des retraites.

L. qui modifie celle du 20 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée
navale......

L. sur les coalitions (P. art. 415 et s.)..

L. relative aux logements insalubres..

L. relative à la fabrication de nouvelles pièces de monnaie....
Décr. qui établit un concours entre les élèves des lycées et colléges
de chaque académie

L. qui règle le mode d'aliénation des immeubles domaniaux.

L. sur les dispenses à accorder aux frères des militaires servant à
titre de rengagés ou d'engagés volontaires après libération.

L. concernant les ouvriers des professions maritimes.
L. sur le régime disciplinaire des conseils de prud hommes.
L. de finances (art. 25)..

(Art. 26 à 31).

(Art. 3)......

(Art. 6 et 7)..

L. relative aux rues formant prolongement des chemins vicinaux...
L. qui complète la loi du 28 juillet 1860, sur le reboisement des
montagnes.

18 Idem.... Décr. portant création de titres nominatifs de rentes munis de
coupons d'arrérages payables au porteur.

18 Idem.... Décr. qui fixe à cinq ans la durée des fonctions des présidents des
sociétés de secours mutuels.

25

7 juillet....
Idem....

27

Idem....

1 août...

Décr. sur le régime administratif de l'Algérie.

Décr. portant organisation du service judiciaire dans les possessions
françaises en Cochinchine..

....

Décr. relatif aux révélations de biens et rentes provenant du do-
maine de l'Etat, etc...

Décr. sur la hauteur des maisons.

COLONIES.

Idem...
DÉCORATIONS..

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28

Idem...

11 décembre.

- 31 Idem....

COLONIES.

Décr. qui crée une chaire d'économie politique et de droit public.. ÉCOLES DE DROIT...
Décr. concernant l'enregistrement et le timbre à la Réunion...
Décr. concernant l'enregistrement et le timbre à la Martinique et à
la Guadeloupe....

Décr. qui ajoute la coque du Levant aux substances vénéneuses...
Décr. qui modifie les attributions de deux sections du Conseil
d'État.

Décr. qui rend applicables à la Martinique, à la Guadeloupe et à la
Réunion, la loi du 17 juillet 1856 et les articles 8 à 12 de la loi

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Décr. promulguant le traité concernant l'établissement des Français
en Suisse et des Suisses en France...

Décr. relatif au droit de transmission sur les titres des sociétés,
compagnies et entreprises étrangères.....

Décr. relatif au titre de maître des requêtes en service extraordi-
naire.

1863 27 janvier... Décr. relatif aux chaudières à vapeur, autres que celles placées à

bord des bateaux..

Idem....

ENREGISTREMENT...

246

136

136

SUBST. VÉNÉNEUSES.

463

CONSEIL D'ÉTAT....

160

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274

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Décr. autorisant les sociétés anonymes russes à exercer leurs droits
en France

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3 Idem....

Décr. approuvant l'acceptation par la France de l'accession de
divers États allemands à la convention littéraire conclue avec la
Prusse...

L. relative à la pêche...

L. relative aux inscriptions d'hypothèques dans les départements de
la Savoie......

Traité de commerce avec l'Angleterre, la Belgique et l'Italie.
Décr. qui établit une faculté de droit à Douai...
Convention littéraire avec la Prusse...

Idem.....

523

ÉCOLES DE DROIT...

246

PROPRIÉTÉ LITTÉR..

425

Idem......

425

TRAITÉS DE COMM..

523

Idem....

523

PROPRIÉTÉ LITTÉR..
PÊCHE FLUVIALE...

425

389

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Convention littéraire et artistique avec le grand-duché de Mecklem-
bourg-Schwerin.

24 Idem.... Convention littéraire avec les villes de Brème, Hambourg et Lu

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Agents

Dé..

de change et courtiers C. 84. - de délai P. C. 6, 72. ABROGATION. Lois et coutumes N. 1390; P. C. 1041. - Lettre de change, délai C. 135. ABSENCE. Présomption N. 112; P. C. 83, 859. claration N. 115.-Effets N. 120.-Militaires, L. 11 vent. an II; L. 16 fruct. an II; Av. Cons. d'Ét. 17 germin. an XIII; L. 21 déc. 1814; Ord. 3 juill. 1816; L. 13 janv. 1817 L. p. 1.

Voy. Envoi en possession, Héritiers absents, Héritiers présomptifs.

ABSOLUTION. - I. C. 364, 412.

ABSTENTION.

Voy. Juges.

ABUS. - Fonctionnaires N. 2102, § 7.- d'autorité P. 60, 184, 188, 196 et s.; L. 9 juin 1857 L. p. 45; L. 4 juin 1858 L. p. 64. - de confiance P. 406. de jouissance N. 618. de blanc-seing P. 407. ABUS (Appel comme d'), L. 18 germ. an X L. p. 540. ACADÉMIE. Organisation, L. 14 juin 1854 L. p. 342;

--

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ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Mariages N. 63 et s. tion N. 99; P. C. 855.

Naissances N. 55 et

Décès N. 77 et s.

Étrangers N. 47,

Témoins N. 37. Feuilles volantes P. 192. Av. Cons. d'Ét. 12 brum. an XI L. p. 1. tardive, Av. Cons. d'Ét. 12 brum. an Xl id.

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Rectifica

170 et s. Omission, Déclaration

- Bénédic

tion nuptiale, L. 18 germ. an X; Arr. 1er prair. an X id. Irrégularités dans les actes, Av. Cons. d'Ét. 31 juill. Rectification, Av. Cons. d'Ét. 12 brum. an XI p. 1. Rectification des registres, Av. Cons. d'Ét. 30 mars 1808 p. 2. Registres nouveaux, Ord. 18 août 1819 p. 3. Vérification; Ord. 26 nov. 1823 id. Tables alphabétiques, Décr. 20 juill. 1807 L. p. 2.-Extraits et expéditions, Av. Cons. d'Ét. 2 juill. 1807 id. Droits des expéditions, Décr. 12 juill. 1807 id. - Enfant mort-né, Décr. 4 juill. 1806 id. Actes en pays étranger, Ord. 23 oct. 1833 p. 3. Famille impériale, Sén.-Cons. 25 déc. 1852, p. vi. - Dispenses relatives au mariage, Arr. 20 prair. an XI p. 1. - de seconde publication id. - d'âge id. Attestation du dé

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cès des pères et mères, Av. Cons. d'Ét. 4 therm, an XIII P. 2. Mariage du grand-oncle avec sa petite-nièce, Décr. 7 mai 1808 p. 3. - Mariage des militaires, Av. Cons. d'Ét. 4o j. compl. an XIII p. 2. en activité de service, Décr. 16 juin 1808; Décr. 28 août 1808 p. 3. des officiers de marine, Décr. 3 août 1808 id. - des officiers réformés, Av. Cons. d'Ét. 1808 id. des gendarmes, Décr. 1er mars 1854 p. 4.

Voy. Altération.

ACTES DE NAISSANCE, DE MARIAGE ET DE DÉCÈS.-
Voy. Actes de l'état civil.

ACTES DE NOTORIÉTÉ. - Voy. Décès.
ACTES INCONSTITUTIONNELS.

P. XI.

Décr. 3 févr. 1861,

ACTES NOTARIÉS. -Formes, L. 21 juin 1843 L. p. 379. Voy. Notaires.

ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATIFS.-N. 1337 et s. ACTIF (Abandon d').

C. 541 et s.

ACTIF DE COMMUNAUTÉ. - Voy. Communauté.

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ALÉATOIRE (Contrat). N. 1104, 1914, 1964.

ALGÉRIE.-P. C. 73, 446, 485.

14 juill. 1865 id. - Drainage et irrigation, Décr. 5 sept. 1859 p. 7.- Chemins de fer (Police des), Déer. 14 juilf. 1862; Décr. 27 juill. 1862 p. 8. - Patentes, Décr. 4 janv. 1862 id. — Délais des instances devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation, L. 11 jain 1859 id. Délais des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie, L. 11 juin 1859 id. - Délais en matière civile et commerciale, L. 3 mai 1862 id. Assistance judiciaire, Décr. 2 mars 1857 p. 7. — Légalisations par les juges de paix, Décr. 19 oct. 1859 id. Cour impériale d'Alger et tribunaux civils d'Algérie, Décr. 15 déc. 1858 id.; Décr. 25 févr. 1860; L. 9 mai 1963 p. 8. Chambre des mises en accusation, L. 9 mai 1963 id. - Crédit foncier, Décr. 4 janv. et 10 mars 1860 td.Contrainte par corps, Décr. 30 oct. 1861 id. - Crimes et délits dans les territoires militaires, Décr. 15 mars 1860 id. Timbre et enregistrement, Décr. 11 janv. 1860 id. Timbre mobile, Décr. 18 févr. 1860 id. - Timbre, Décr. 14 juill. 1862; Décr. 13 mai 1863 id. — Dons et legs faits aux fabriques d'église, Décr. 14 août 1864 p. 9. ALIÉNÉS. Établissements d'aliénés id. Placements volontaires p. 10. - Placements ordonnés par l'autorité 11. p. Dépenses du service des aliénés id. Surveillance des établissements publics, Ord. 13 déc. 1839 p. 12. — des établissements privés p. 13. — Administrateurs provisoires, L. 30 juin 1838 p. 11. -Traitements des directeurs et des médecins, Décr. 24 mars 1858 p. 14.

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L. 30 juin 1838 L. p. 9.

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- Voy. Militaires blessés.
Usufruit. N. 590; F. 15.

AMENDE (Matière civile) encourues par le mari N. 1424.
- par la femme id. - Inscription de faux P. C. 246 et s.
Témoins P. C. 263 et s. Renvoi à un autre tribe-
nal P. C. 374. Appel P. C. 471.
Tierce opposi-
tion P. C. 479. Requête civile P. C. 500. - Prise à
partie P. C. 516. non comminatoire P. C. 1029. —
AMENDE (Matière criminelle). - I. C. 34, 80, 112, 114.
157, 343, 355, 370, 396, 420, 436, 600; p. 11, 52
et s., 86, 113, 120, 128, 131, 135, 164, 172, 174 et
S., 184 et s., 192 et s., 199, 218, 254 et s., 287, 292
et s., 306 et s., 318 et s., 330 et s., 345 et s., 373 et s..
387 et s., 399, 412 et s., 430 et s., 437, 471, 475:
F. 194 et s., 220. Recouvrements, Décr. 18 Jus
1811 L. p. 503; Ord. 30 déc. 1823 p. 506; Decr.
14 sept. 1814 p. 508.

AMÉNAGEMENT. Décentralisation administrative, Décr. 30 déc. 1856 L. p. 7. - Service de Voy. Forêts. la justice, Décr. 29 juill. 1858 id. Gouverneur général et commandant supérieur, Décr. 31 août 1858 id. Organisation administrative, Décr. 27 oct. 1858 id. - Conseil supérieur, Décr. 21 nov. 1858 id. Conseil consultatif du gouvernement général, Décr. 11 juin 1863 p. 8. Division du territoire, Décr. 7 juillet 1864 id. Régime administratif, Décr. 7 juill. 1864 id. Administration centrale, Décr. 7 juill. 1864 id. Administration générale des provinces id. Administration du territoire civil id. Administration du territoire militaire id. Intérêt légal, Ord. 7 déc. 1835; Décr. 11 nov. 1849, p. 7. - Enregistrement, greffe et hypothèques, Ord. 17 oct. 1841; Arr. 19 nov. 1841 id. Exécution du Code de proc. civ., Ord. 16 avr. 1843 id. Droit de propriété, Ord. 1er oct. 1844 id. Concessions de terre, Ord. 21 juill. 1845 id. Séquestre, Ord. 31 oct. 1845 id. Droit de propriété, Ord. 1er oct. 1844; Ord. 21 juill. 1846; L. 16 juin 1851; Sén.Cons. 22 avr. 1863; Décr. 23 mai 1863, p. 7 et 8. Concessions, Ord. 5 juin 1847; Ord. 1er juin 1847; Décr. 26 avr. 1851, p. 7. Aliénation de terres domaniales, Décr. 25 juill. 1860, p. 8. - Organisation municipale, Décr. 25 juin 1860 id. État des personnes, Sén.-Cons. 14 juill. 1865 372. P. Naturalisation, Sén. - Cons.

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