formes ci-après prescrites suspend l'exécu- | nuée, sans qu'il soit besoin de le faire ortion, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant donner. opposition. 160. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. 161. La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. 162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera conti § Ier Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe. 163. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition: il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. 164. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. 165. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. TITRE IX DES EXCEPTIONS. De la caution à fournir par les étrangers. 166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le délendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 167. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie : le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution. § II Des renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaitre de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. 170. Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. § III Des nullités. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. * SIV Des exceptions dilatoires. 174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer; ce qui sera réglé sommairement. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour pour trois ** myriamètres. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous, qui sera réglé selon la distance du lieu de la demeure du garant le plus éloigné. 176. Si le garant prétend avoir droit d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le délai ci-dessus, à compter du jour de la demande en garantie formée contre lui; ce qui sera successivement observé à l'égard du sous-garant ultérieur. 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés. 178. Il n'y aura pas d'autre délai pour ap peler garant, en quelque matière que ce soit sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garants, mai sans que le jugement de la demande princi pale en soit retardé. 179. Si les délais des assignations en ga rantie ne sont échus en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pri aucun défaut contre le défendeur originaire lorsqu'avant l'expiration du délai, il aura dé claré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a form sa demande en garantie; sauf, si le défen deur, après l'échéance du délai pour appele le garant, ne justifie pas de la demande e garantie, à faire droit sur la demande orig naire, même à le condamner à des dommage intérêts, si la demande en garantie par l alléguée se trouve n'avoir pas été formée. 180. Si le demandeur originaire soutie qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garan l'incident sera jugé sommairement. 181. Ceux qui seront assignés en garant seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens. 183. En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti. 184. Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y sera fait droit conjointement ; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément : le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jagement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. 185. Les jugements rendus contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à mins qu'il n'ait été mis hors de cause; il le sera aussi des dommages et intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu. De la communication des pièces. 188. Les parties pourront respectivement demander, par un simple acte, communication des pièces employées contre elles, dans les trois jours cù lesdites pièces auront été signifiées ou employées. 189. La communication sera faite entre avoués, sur récépissé, ou par dépôt au greffe : les pièces ne pourront être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie y consente. 190. Le délai de la communication sera fixé, ou par le récépissé de l'avoué, ou par le jugement qui l'aura ordonnée s'il n'était pas fixé, il sera de trois jours. 191. Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontinent et par corps; même à payer trois francs de dommages-intérêts à l'autre partie par chaque jour de retard, du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais desdites requête et ordonnance, qu'il ne pourra répéter contre son constituant. 192. En cas d'opposition, l'incident sera réglé sommairement : si l'avoué succombe, il sera condamné personnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres dommagesintérêts et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des circonstances. TITRE X DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES. 193. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. 195. Si le défendeur dénie la signature lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. phée par lui, ou par son avoué, ou par so fondé de pouvoir spécial; et le greffier e dressera procès-verbal. 199. Au jour indiqué par l'ordonnance di juge-commissaire, et sur la sommation de 1 partie la plus diligente, signifiée à avoué s en a été constitué, sinon à domicile, par u huissier commis par ladite ordonnance, le parties seront tenues de comparaître devan ledit commissaire, pour convenir de pièce de comparaison : si le demandeur en vérifi cation ne comparaît pas, la pièce sera rejetée si c'est le défendeur, le juge pourra tenir l pièce pour reconnue. Dans les deux cas, 1 jugement sera rendu à la prochaine audience sur le rapport du juge-commissaire, sans act à venir plaider: il sera susceptible d'oppos tion. 200. Si les parties ne s'accordent pas su les pièces de comparaison, le juge ne pourr recevoir comme telles, 1° Que les signatures apposées aux acte par-devant notaires, ou celles apposées au actes judiciaires, en présence du juge et d greffier, ou enfin les pièces écrites et signée par celui dont il s'agit de comparer l'écriture en qualité de juge, greffier, notaire, avou 196. Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été cons-huissier, ou comme faisant, à tout autre titr taté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procèsverbal. 197. En cas de récusation contre le jugecommissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. 198. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera para fonction de personne publique; 2o Les écritures et signatures privées, re connues par celui à qui est attribuée la pièc à vérifier, mais non celles déniées ou non r connues par lui, encore qu'elles eussent é précédemment vérifiées et reconnues êt de lui. Si la dénégation ou méconnaissance porte que sur partie de la pièce à vérifier, juge pourra ordonner que le surplus de ladi pièce servira de pièce de comparaison. 201. Si les pièces de comparaison sont e - 194. Ord. 1667, tit. XII, art. 7; Édit déc. 1684, art. 6. P. C. 19, 149 et s., 193, 214; N. 1323, 1324. 195. Ord. 1667, tit. XII, art. 8; Édit déc. 1684, art. 7. -P. C. 14, 193, 194, 214, 232 et s., 427; N. 1323, 1324. 196. Ord. 1667, tit. XII, art. 9; Ord. 1737, tit. I, art. 8 et 11. - P. C. 195, 219 et s., 225 et s., 302 et s., T. 92; 1. C. 448. tre les mains de dépositaires publics ou au- | donné aux dépositaires copie par extrait, en tres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux ce qui les concerne, ainsi que du jugement. jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps, et les autres par les voies ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. 900. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du jugecommissaire, et après avoir entendu le proeureur impérial, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. 203. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditivas, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé. Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire. 201. La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, l'effet de représenter les pièces de compamison; il sera fait sommation à la partie dêtre présente, par acte d'avoué à avoué. Il ra dressé du tout procès-verbal: il en sera 205. Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge - commissaire d'ordonner qu'ils resteront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées és mains du greffier, qui s'en chargera par procès-verbal dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter. 206. A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé. 207. Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du jugecommissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront. 208. Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier. 209. Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal. La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. 210. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 202. 206. 203. P. C. 205, 299, 242, 245; N. 1335 ; I. C. 455. 7. 29, 70, 76, 92, 166. P. C. 201, 315; 203. P. C. 202, 245 ; T. 166 ; I. C. 455 et s. 207. 208. P. C. 204, 206, 236, 315, 317; T. 92, 164. Ord. 1737, tit. 1, art. 22, 23. P. C. 236, 317, 318, 1034; T. 163, 164, 165. 209. Ord. 1737, tit. I, art. 63. P. C. 210, 242 318, 319; I. C. 463. 210. |