Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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... CHAPITRE III DES SÉNATUS - CONSULTES . 16. L'Empereur propose les sénatus - consultes réglant les objets énumérés dans l'ar- ticle 27 de la Constitution ; l'initiative de la proposition peut aussi être prise par un ou plusieurs ...
... CHAPITRE III DES SÉNATUS - CONSULTES . 16. L'Empereur propose les sénatus - consultes réglant les objets énumérés dans l'ar- ticle 27 de la Constitution ; l'initiative de la proposition peut aussi être prise par un ou plusieurs ...
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... CHAPITRE V RAPPORTS A L'EMPEREUR SUR LES BASES DES PROJETS DE LOIS D'UN GRAND INTÉRÊT NATIONAL . 24. Tout sénateur peut proposer de présenter ... CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES PRÉCÉDENTS . 32. Dans XII CONSTITUTION .
... CHAPITRE V RAPPORTS A L'EMPEREUR SUR LES BASES DES PROJETS DE LOIS D'UN GRAND INTÉRÊT NATIONAL . 24. Tout sénateur peut proposer de présenter ... CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES PRÉCÉDENTS . 32. Dans XII CONSTITUTION .
Page xiii
France, Augustin Roger. CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES PRÉCÉDENTS . 32. Dans toutes délibérations du Sénat , le Gouvernement a le droit d'être représenté par les Ministres sans portefeuille ou par des conseillers d'État ...
France, Augustin Roger. CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES PRÉCÉDENTS . 32. Dans toutes délibérations du Sénat , le Gouvernement a le droit d'être représenté par les Ministres sans portefeuille ou par des conseillers d'État ...
Page xiv
... CHAPITRE XII DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET LA COMPTABILITÉ DU SÉNAT . 41. La dotation du Sénat prend place , dans le budget de l'État , à la suite des dépenses de la dette publique . 42. Le grand référendaire ...
... CHAPITRE XII DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET LA COMPTABILITÉ DU SÉNAT . 41. La dotation du Sénat prend place , dans le budget de l'État , à la suite des dépenses de la dette publique . 42. Le grand référendaire ...
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... CHAPITRE V PROCÈS - VERBAUX ET COMPTES RENDUS . 84. La rédaction des procès - verbaux des séances , la reproduction in extenso des débats , et les comptes rendus prescrits par le sénatus - consulte du 2 février 1861 sont placés sous la ...
... CHAPITRE V PROCÈS - VERBAUX ET COMPTES RENDUS . 84. La rédaction des procès - verbaux des séances , la reproduction in extenso des débats , et les comptes rendus prescrits par le sénatus - consulte du 2 février 1861 sont placés sous la ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat contraventions cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 84 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page xviii - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 137 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 97 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page v - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 86 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 47 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 20 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.