Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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... présent article . - - 18. Les amendements proposés sur le projet de sénatus - consulte seront , jusqu'à l'ou- verture de la délibération en séance générale , renvoyés par le président du Sénat à la commission qui exprimera son avis ...
... présent article . - - 18. Les amendements proposés sur le projet de sénatus - consulte seront , jusqu'à l'ou- verture de la délibération en séance générale , renvoyés par le président du Sénat à la commission qui exprimera son avis ...
Page xii
... présent décret . 27. Le vote sur l'adoption ou le - - rejet du projet de rapport a lieu conformément aux articles 12 et 13 du présent décret . Le président du Sénat proclame le résultat en ces termes Le rapport est adopté , ou Le ...
... présent décret . 27. Le vote sur l'adoption ou le - - rejet du projet de rapport a lieu conformément aux articles 12 et 13 du présent décret . Le président du Sénat proclame le résultat en ces termes Le rapport est adopté , ou Le ...
Page xvi
... présent décret , présenter tel amendement qu'il juge conve- nable . Si la commission est d'avis qu'il y ait lieu de faire une proposition nouvelle , elle en transmet la teneur au président du Corps législatif , qui la renvoie au Conseil ...
... présent décret , présenter tel amendement qu'il juge conve- nable . Si la commission est d'avis qu'il y ait lieu de faire une proposition nouvelle , elle en transmet la teneur au président du Corps législatif , qui la renvoie au Conseil ...
Page xx
... présent sénatus - consulte . - La répartition , par chapitres , des crédits acccordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empe- reur rendu en conseil d'État . 2. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme , peuvent ...
... présent sénatus - consulte . - La répartition , par chapitres , des crédits acccordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empe- reur rendu en conseil d'État . 2. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme , peuvent ...
Page 23
... présent titre , qui règle les effets du Di- rorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent dans leur résolu- tion , il leur sera donné acte , par le juge , de ce qu'ils demandent le ...
... présent titre , qui règle les effets du Di- rorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent dans leur résolu- tion , il leur sera donné acte , par le juge , de ce qu'ils demandent le ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat contraventions cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 84 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page xviii - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 137 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 97 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page v - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 86 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 47 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 20 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.