France. Conseil d'état. = COLLECTION COMPLÈTE. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER, Ancien BÂTONNIER de l'ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris, LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS FONDÉ PAR J.-B. SIREY, ET DU JOURNAL DU PALAIS Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL 22, rue Soufflot, 5e Arrdi. L. LAROSE, Directeur de la Librairie n |