Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Volume 2Cotillon, 1859 - Eminent domain |
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Common terms and phrases
1er février 23 mars acte août arrêt article aurait bordereaux caution Code de commerce Code de procédure Code Napoléon condition consentie conservateur conservateur des hypothèques constitution contrat Cour de cassation créancier subrogé créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'aliéner Dall Dalloz date débiteur déc déclaration délai délaissement délaisser disposition doit domicile Duranton effet enchères énonciations faillite femme fév formalités gage garantie hypo hypothèque immeubles inscription intérêts janv jour judiciaire jugement juill Junge jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble grevé l'inscription prise l'interdit l'obligation législateur loi du 23 mainlevée mariage mention meubles mineur notifications nouveau propriétaire nullité payement Persil art pothèque prescription principe privilége propriété publicité purge radiation registres règle réméré requérir requise réquisition résulte Riom scription serait seulement sommation somme spéciale stellionat stipulé suiv suprà surenchère surenchérisseur sûreté termes thèque tiers détenteur tion titre transcription tribunal Troplong nº tuteur vendeur vente Zachariæ
Popular passages
Page 1001 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 999 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 1321 - This book is a preservation photocopy. It is made in compliance with copyright law and produced on acid-free archival 60# book weight paper which meets the requirements of ANSI/NISO Z39.48-1992 (permanence of paper) Preservation photocopying and binding by Acme Bookbinding...
Page 666 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Page 664 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 1051 - Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille.
Page 895 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Page 1151 - ... aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. — Civ. 2183 s., 2211. CHAPITRE IX Du mode de purger les hypothèques, quand il n'existe pas d'inscription sur les...
Page 613 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 612 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.