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" ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée,... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 1001
by Paul Jean Pont - 1859
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à Taire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux,...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, clans la forme et sur le registre...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le registre...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile réel de la partie condamnée , et sur l'attestation du...n'existe contre le jugement ni opposition , ni appel. (. Code de Procédure , art. 548- ) Après cela , leS conservateurs opèrent la réduction , mais de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810
...ne seront exécutoires par les tiers » ou contre eux , même après les délais de l'oppo» sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...« greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé une question sur le sens de cet...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. La loi offre ainsi à celui qui a formé opposition ou qui a interjeté appel, un moyen certain et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 549- Л cet eilet , l'avoué de l'appelant fera mention de 1 appel , dans la forme et sur le registre...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...tout jugement qui prononce quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux, même après les délais...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des règles générales sur [exécution...
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