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" Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 1051
by Paul Jean Pont - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...contracté des obligations qui ont été susceptibles de réduction. ( Art. 485. ) moliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer au partage ; mais il pourra sans cette...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage ;mais il pourra , sans...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tuteur ne pou un introdu1re e« justice une action relative aux droits immolûliers du :::ineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La u1éme autorisation sera nécessaire sw tuteur pour provoquer un partage ; mais ïl pourra...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...,ne pourra, introduire en justice « une action relative aux droits immobiliers >hi ini« neur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil déjà« faille «. Art. 4^4 > code civil. . « . ^ES dispositions de cet article sont-elles applicable...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relatée aux droits immobiliers du mhieur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La môme autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra, sans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...ne pourra introduire en justice 464 « une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni « acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans « l'autorisation du conseil de famillle. « Art. 78. « La même autorisation sera nécessaire au tuteur 463 « pour provoquer un...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...pourra introduire en justice «ne action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer ;'i une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. » (464-) « La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...tuteur d'introduire en justice aucune action relative aux droits immobiliers du mineur , ni d'acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille ( 464 ) , -le Code lui permet implicitement d'intenter seul les actions relatives aux droits mobiliers...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , ni asquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. >• Telle est la disposition de l'art. 464 C. civ. Il ne peut intenter une action immobilière sans...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...tuteur ne pourra introduire en » justice une action relative aux droits immobiliers » du mineur , ni acquiescer à une demande relative » aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. » La dame Pépin a répondu qu'il s'agissait de l'exercice d'un droit mobilier, qui rentrait dans...
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