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" Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 612
by Paul Jean Pont - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...traités. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 427 SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles, 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...dans les lois politiques ou dans les traités. SECTIOW III. Des Hypothèques conventionnelles. 3 124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...que uous rapportons sur l'article 2i38. SECTION ÏIL Des Hypothèques conventionnelleSi Art. 2 i 24. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. I. L'hypothèque constituant un droit réel sur la chose , et pouvant être considérée cpmme l'aliénation...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...hypothécaire. Il fonde son opinion sur ce que, suivant les dispositions des articles 2124 et 2126, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dans lus lois politiques ou dans les traités. SECTION ni. Des Hypothèques conventionnelles. aiat^. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y boumettent. 2i2j. Gi-ux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , un résoluble...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...naturel , nous chercherons à y ramener les diverses dispositions répandues dans la même section. II. Les Hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent: Ce sont les termes de l'art. 2124. L'Hypothèque conventionnelle est celle qui e'mane d'une convention....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Hypothèque* conreiitîonnettei. 312/1- Les hypothèques conventionnelles ne peuvent èlre consentie^ que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 317, 499, &1-*, "ai, i5g4, 1098, C.; 6, 7, Co. 2195. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ut. — Hypothèques conventionnelles. 45. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être 21*4 consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...par un tribunal français. » SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. «i»4 Art. 33. « Les hypothèques conventionnelles ne peuvent « être...capacité d'aliéner « les immeubles qu'ils y soumettent. » ".5 Art. 34- « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832
...d'hypothèque, ç'est-rà-dire d'une L , hypothèque qui s'éteint par l'ouverture de la substitution. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Quoiqu'il n'y ait que le propriétaire de la chosequi puisse l'hypothéquer, néanmoins un tuteur,...
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