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" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 895
by Paul Jean Pont - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet , ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...lui-même , soit par un tiers , au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...§-4\ Article 2 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par luiexpédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...par un tiers, au conservateur dea hypothèques, l'original en brevet, ou une expédition authentiquu du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. 3197. s. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...hypothèque ou de son privilège, représenter au conservateur l'original en brevet de f expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à fhj'pothètfue. Or , comment celui au profit duquel a été rendu un jugement non encore expédié...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...préemption. Le titre en tient lieu.], au conservateur des hypothèques, l'original ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. [L'article dit : L'original en brevet; ce qui supposerait qu'on ne peut jamais prendre inscription,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...lui-même , soit par un tiers , au conservateur dès hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...luimême, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet, ou une expédition — Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...le créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou uno expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...lui-même, soit 'par un tiers, au conservateur des hypothèques , l'original en brevet , ou une expédition authentique du jugement, ou de l'acte qui donne naissance au privilège, ou à l'hypothèque. Cette opinion nous paraît erronée. L'art. 878 dispose d'une manière générale que les créanciers...
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