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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus, , avec permission...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que. sans doute, aux termes de l'art. 4554, C. civ.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr. , lib. 2 , lit. S. = Leg....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...conventions contractuelles étaient livrées au combat des interprétations , et le principe lui-même mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. » La propriété de la dot reste à la femme ; mais les actions propriétaires demeurent...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent, t i554, Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement i «aufles, exceptions qui suivent. т 555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, on, sur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823
...sous l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,..., ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative à l'intérêt de la femme,...
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