 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. CHAPITRE IX. Du mode de purger" les Hypothèques , quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. CHAPITRE Du mode de purger les Tfypotlieques ', quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations ». Nous allons présenter sur cet article quelques réflexions substantielles que nous devons à la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. CHAPITRE VIIL — Publicité det registres , et responsabitité des conservateurs. 2i96 io5. Les conservateurs... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. » II est indispensable de rapporter l'espèce de l'arrêt. Je la rendrai d'après le recueil , mais... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommag" qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. Ç. 1134, 1149, 2114, 2129, 2166. CHAPITRE IX. OC MODE DE PURGER LES HYPOTHEQUES , QUAND It N'EXISTE... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...287 lu nouveau propriétaire contre ses auteurs pour l'indemnité du dommage qu'il prouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des jploitations. SOMMAIRE. Des offres a faire par l'acquéreur, et de la surenchère lorsque la vente... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...du nouveau propriétaire contre les auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. CIIAP. ix— .DM mode de purger les hypothèques, quand il n'existe pas d'inscription sur les biens... | |
 | 1855 - 436 pages
...nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du donimage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations. CHAPITRE IX. De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. Art. 123. Si... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. — C. 21 ce, 21 85, 22l i. CHAPITRE IX. Dt) MODE DB PURGER LES HYPOTHÈQUES, QUAM> IL N'EXISTE PAS... | |
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... aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs,... 
