y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Prési dent de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé BAROCHE, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), PEUPIN, Les présentes loi seront promulguées et scellées du sceau de l'État. N° 1979.DECRET portant prorogation de la Session extraordinaire de la Commission départementale de la Seine, qui a commencé le 22 février. Du 24 Février 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBlique, Vu la loi du 22 juillet 1833 et le décret du 3 juillet 1848; Vu le décret du 9 de ce mois (1) qui a convoqué pour une session extraordinaire de trois jours la commission départementale de la Seine; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1. La session extraordinaire de la commission dépar tementale de la Seine, qui a commencé le 22 février, est prorogée jusqu'au 28 du même mois inclusivement, afin de ter miner les affaires dont elle est actuellement saisie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 24 Février 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, (1) Bull. 237, n° 1955. Décret portant convocation des Colléges électoraux du département des Vosges. Du 28 Février 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les articles 22, 23, 24, 25, 26 et 30 de la Constitution; Vu la loi électorale du 15 mars 1849, et notamment les articles 20, 23, 42, 43, 92, 94; Vu la notification du président de l'Assemblée nationale, annonçant qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un représentant dans le département des Vosges, par suite du décès de M. Perreau; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1. Les colléges électoraux du département des Vosges sont convoqués pour le 24 mars prochain, à l'effet de procéder à l'élection d'un représentant du peuple. 2. Les maires des communes où, conformément au troisième paragraphe de l'article 23 de la loi du 15 mars 1849, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 8 mai dernier, publieront, cinq jours avant celui de la réunion des électeurs, un tableau comprenant lesdites modifications. 3. Les électeurs militaires et marins en activité de service seront convoqués selon le mode prescrit par l'article 62 de la loi du 15 mars, de telle sorte que le résultat de leuis opérations puisse parvenir le 27 mars, au plus tard, au préfet du dépar tement. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 28 Février 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, N° 1981. DÉCRET portant convocation du Conseil général Du 28 Février 1850. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 22 juin 1833 et le décret du 3 juillet 1848; Vu l'article 2 de la loi du 26 décembre 1849, suivant lequel les conseils généraux des départements dans lesquels les élections devront avoir lieu avant la session ordinaire de ces conseils, seront réunis en session extraordinaire quinze jours au moins avant les élections, pour arrêter le tableau des circonscriptions électorales; Vu le décret de ce jour, qui convoque les colléges électoraux des Vosges, DÉCRETE: ART. 1er. Le conseil général du département des Vosges est convoqué pour le 8 mars prochain, à l'effet d'arrêter le tableau des circonscriptions électorales prescrit par la loi du 26 décembre 1849, et de délibérer sur les affaires urgentes que le préfet croira devoir lui soumettre. Cette session extraordinaire ne pourra durer plus de trois jours. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 28 Février 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, Signé FERDINAND BARROT. N° 1982. -DÉCRET qui fixe le Droit à payer pour les Déchets de fils de coton (pennes ou cocons) importés des Entrepôts par Navires français et par terre. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; DÉCRÈTE : ART. 1. Les déchets de fils de coton (pennes ou cocons), importés des entrepôts par navires français et par terre, payeront un droit de vingt francs par cent kilogrammes. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le 1 Mars 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. N° 1983. - DÉCRET qui accorde un Entrepôt réel et général des Sels à la ville de Saint-Jean-de-Luz. Du er Mars 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; ART. 1er. Un entrepôt réel et général des sels est accordé à la ville de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées). 2. L'ouverture et la jouissance de cet entrepôt sont soumises à l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 25 de la loi du 8 floréal an x1, et 21 et 22 du décret du 11 juin 1806. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 1" Mars 1850. Signé LOUIS-Napoléon Bonaparte. Signé DUMAS. N° 1984. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée un commissariat central de police au Havre, et en étend la juridiction aux communes de Graville et d'Ingouville. (Du 7 Junvier 1850.) N° 1985. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant suppression du commissariat de police établi à Rixheim (Haut-Rhin). (Du 12 Janvier 1850.) N° 1986. -DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant création de commissariats de police à Montivilliers (Seine-Inférieure) et à Romenay (Saôneet-Loire). (Du 18 Janvier 1850.) N° 1987. DECREt du Président de LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant suppression du commissariat de police établi à Capestang (Hérault). (Du 18 Janvier 1850.) (1) Iva série, Bull. 99, n° 1657. No 1988. -DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant, 1° Que la juridiction du commissaire de police de Labastide (Gironde) est étendue à la commune de Floirac (même département); 2° Que la juridiction du commissaire de police de Corbeil (Seineet-Oise) est étendue à toutes les communes du canton de ce nom. (Du 18 Janvier 1850.) N° 1989.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Montluçon aux communes des cantons de Montluçon et d'Huriel (Allier). (Du 25 Janvier 1850.) N° 1990. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Montluçon à la commune de Commentry (Allier). (Du 28 Janvier 1850.) |