DÉCRÈTE : ART. 1. Les colléges électoraux du département de Saôneet-Loire sont convoqués pour le 28 avril présent mois, à l'effet de procéder à l'élection de six représentants du peuple. 2. Les maires des communes où, conformément au troisième paragraphe de l'article 23 de la loi du 15 mars 1849, il y a lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars 1850, publieront, cinq jours avant celui de la réunion des électeurs, un tableau comprenant lesdites modifications. 3. Les électeurs militaires et marins en activité de service seront convoqués selon le mode prescrit par l'article 62 de la loi du 15 mars, de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 1er mai prochain, au plus tard, au préfet du département. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 3 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARte. Le Ministre de l'intérieur, N° 2066. DÉCRET qui modifie la composition du Conseil Du 4 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 18 mars 1806, les décrets des 3 juillet 1806 (1) et 8 novembre 1810 (2), celui du 11 juin 1809, modifié le 20 février 1810 (3), les ordonnances des 15 janvier 1832 (4) et 21 juin 1833 (5); Vu les décrets des 27 mai (6) et 6 juin 1848 (7); Le Conseil d'état entendu, (1) IV série, Bull. 104, no 1742. (2) Iv série, Bull. 328, n° 6124. (3) Iv série, Bull. 272, no 5254. re (4) 1x série, 2o partie, 1" section, Bull. 137, n° 4029. (7) x série, Bull. 44, no 472. DÉCRÈTE : ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Lyon sera désormais composé ainsi qu'il suit : 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait à l'Elysée-National, le 4 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, DECRET qui établit un Conseil de Prud'hommes à Thisy (Rhône). Du 4 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 18 mars 1806, le décret du 11 juin 1809, modifié le 20 février 1810 (1), et le décret du 27 mai 1848 (2); Vu la demande du conseil municipal de Thisy (Rhône), l'avis de la chambre de commerce de Lyon, et les propositions du préfet du Rhône; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est établi un conseil de prud'hommes à Thisy (Rhône). Ce conseil sera composé de douze membres, répartis en trois catégories d'industries, ainsi qu'il suit : 2. La jurisiction du conseil de prud'hommes de Thisy s'étendra sur les fabricants, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers et apprentis, appartenant à une des industries mentionnées ci-dessus, dans la circonscription dudit conseil. Cette circonscription sera composée des communes suivantes : Thisy, Grandris, Saint-Vincent-de-Rheins, Theil, Ranchal, Saint-Bonnet-le-Troncy, Cours, la Chapelle-de-Mardore, Laville, Arsinge, Contouvre, Montagny, Combre, Marnand, Bourg-deThisy, Maux-Belmont, Chauffaille, Ecoche, Mardore, Lecerne," Quincié, Sevelinge, la Gresle, Marc. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur. Fait à l'Elysée-National, le 4 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPoléon Bonaparte. (1) Iv série, Bull. 272, no 5254. (2) xa série, Bull., 39, no 436. ALETELIQUE FRANÇAISE Certifié conforme: Paris, le 12 Avril 1850, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, E. ROUHER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 france par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 12 Avril 1850. BULLETIN DES LOIS No 252. REPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2068. Lor relative à l'assainissement des Logements insalubres. Des 19 Janvier, 7 Mars et 13 Avril 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Dans toute commune où le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Soat réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres aá plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement partie un médecin, et un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers; les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. A Paris, la commission se compose de douze membres. 3. La commission visitera les lieux signalés comme insalubres. Elle déterminera l'état d'insalubrité, et en indiquera, les 33 Xe Série. |