rains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Du 9 Avril 1850.) N° 2168. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, 1° Que la route départementale du Puy-de-Dôme n° 6, de Courpières à Combronde, sera rectifiée dans l'intérieur d'Aigueperse, de manière à déboucher directement sur la route nationale n° 9, de Paris à Perpignan; 2° Que les alignements des deux routes départementale et nationale n° 6 et 9, dans la traverse d'Aigueperse, sont et demeurent fixés conformément aux lignes rouges tracées sur les plans; 3 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour la rectification de la route départementale n° 6 e! pour l'exécution des projets d'alignements, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Da 9 Avril 1850.) On s'abonne pour le Bailetia des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie aatiouale, on chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE." Juin 1850. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2169. N° 265. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Lor qui ouvre un Crédit, sur l'exercice 1850, pour le service des Paquebots de la Méditerranée. Du 30 Mai 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1850, un nouveau crédit de un million trois cent un mille cent quinze francs (1,301,115), pour continuer, aux frais de l'Etat, le service d'exploitation de diverses lignes de paquebots de la Méditerranée, savoir: celles de la Corse pendant les mois de juin et juillet; et celles du Levant et des côtes de l'Italie. pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, conformé ment au tableau ci-annexé. Ce crédit, ajouté à ceux des cinq premiers mois accordés par les lois des 21 décembre 1849 et 13 mars 1850, forme une somme totale de trois millions cent vingt et un mille six cent quinze francs répartie ainsi qu'il suit par chapitre : QUATRIÈME PARTIE DU BUDGET. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus. POSTES.Transport des dépêches. (Paquebots de la Méditerranée.) 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente 2. X' Série. 49 loi au moyen des ressources accordées par la loi du budget des recettes de 1850. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 Mai 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAFOT, 1 23456 CHAPITRE 67 bis. - Matériel. Entretien, réparations et approvisionnements de toute nature.... Achat de combustible et transport à bord.. 3 Loyers des bureaux et magasins pour le service.... |