N° 2178. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant que la limite du jardin du Luxembourg, du côté de la caserne des vétérans ayant son entrée rue d'Enfer, sera fixée par un mur séparatif à établir à dixhuit mètres cinquante centimètres des bâtiments de ladite caserne, ainsi qu'il est indiqué au plan annexé au décret. (Du 6 Mai 1850.) N° 2179. DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la construction d'un pont tournant sur la rivière canalisée d'Aa, en remplacement du bac de Saint-Folquin, route départementale n° 16, ainsi qu'à l'élargissement et au redressement du lit de la rivière, aux abords du pont, conformément au plan présenté par les ingénieurs, sous la date des 1" et 14 décembre 1849; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Du 13 Mai 1850.) N° 2180. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant que le terrain dit le Fleuriste de Sèvres (Seine-et-Oise), et situé à l'extrémité du parc de Saint-Cloud, est placé dans les attributions du ministère des travaux publics, pour servir à la culture des fleurs nécessaires à l'ornement des jardins dépendants des palais nationaux. (Du 18 Mai 1850.) N° 2181. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant que l'administration est autorisée à concéder, par voie d'adjudication, le débarcadère à établir sur le Rhône, pour le service des bateaux à vapeur, dans commune de Pont-Saint-Esprit (Gard), conformément aux clauses et conditions insérées dans le cahier de charges et dans le tarif annexé au présent décret. (Du 18 Mai 1850.) TARIF DE PÉAGE. 1° Pour chaque voyageur, sans bagages ou avec bagages, n'excédant kilogrammes. pas quinze of 10° 2° Pour chaque voyageur avec bagages excédant quinze kilogrammes. o 20 3° Pour chaque colis, non accompagné de voyageurs..... 0 025 Il ne sera perçu aucune taxe pour les sacs de nuit et paniers contenant de menus effets ou des provisions de voyage, et pour les enfants au-dessous de cinq ans. Sont exempts de péage, Le préfet et les sous-préfets en tournée; Le maire et l'adjoint de la ville de Pont-Saint-Esprit; Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et autres agents du même service; Les agents voyers et les piqueurs chargés du service des chemins de grande communication; Les gardes nationaux en armes, les troupes et les militaires isolés; Les portefaix, facteurs, commissionnaires ou domestiques reconnus tels, qui empruntent le débarcadère, à raison de leur service, pour porter sur les bateaux ou en sortir les effets ou les marchandises appartenant aux voya geurs. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse de l'Imprimerie BULLETIN DES LOIS No 268. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2182. -Loi qui ouvre an Ministre des Finances des Crédits supplémentaires sur les exercices 1849 et 1850 et pour des exercices clos. Du 1 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la tencur suit: ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1849, au delà des fixations de la loi du budget du 19 mai 1849, des crédits supplémentaires montant à trois millions quatre cent soixante-six mille quatre cent quarante-sept francs (3,466,447′). Ces crédits demeurent répartis, par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé. 2. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1850, au delà des fixations de la loi du budget, des crédits supplémentaires montant à trois millions cent soixante et douze mulle neuf cent soixante et seize francs (3,172,976). Ces crédits demeurent répartis, par chapitre, conformément au tableau B ci-annexé. 3. Les crédits accordés au ministre des finances, sur l'exercire 1849, par la loi du 19 mai 1849, sont réduits d'une somme de quinze millions neuf cent cinquante-six mille cinq cent cinquante-deux francs (15,956,552') pour crédits annulés. Ces annulations de crédits sont réparties, par chapitre, conformément au tableau C ci-annexé. 4. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1846 et 1847, des crédits supplément ires pour la somme de dix-sept mille cinquante-neuf francs soixante et un X' Série, 52 41 contimes (17.059 61), montant de nouvelles créances con tatées sur ces exercices, suivant l'état D ci-annexé. Le ministre des finances est, en conséquence, autorisé à donnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour la dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant. en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 5. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente l au moyen des ressources accordées par les lois de finances de exer ices 1849 et 1850. ÉTAT A. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé Général BEDEAU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), Lacaz La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'É Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROCHER. TABLEAU des Crédits supplémentaires accordés sur l'exercice 1849. 255,200 69 Matériel (service commun à Paris et aux départements), impres (Remboursements et res titutions, non-valeurs, primes et escomp'es) Restitutions et non-valeurs! Dégrèvements pour démolitions et 73 Primes à l'exportation de marchandises. (Douines )... 83,786 00 50,0001 76,000 00 6,000 20,000 Escompte sur le droit de f.br.cation 157,000 171,000 00 14,000 35,976 00 36 7,297 75 SERVICES EXTRAORDINAIRES. Dépenses des exercices périmes nou frappé,s de déch 'ance. 36 bis. Dépense de 1814, rel.vée de la déché nce....... QUATRIÈME PARTIE. — (Frais de régie, de per |