Sur ladite allocation, il est ouvert au ministre de l'intérieur : Pour l'exercice 1850, un crédit de 509,000 Pour l'exercice 1851, un crédit de 650,000 4. Les honoraires de l'architecte portés aux éta's E et H ne lui seront payés qu'après l'achèvement des travaux, et seulement si les crédits alloués par la présente loi n'ont pas été dépassés. Délibéré en séance publique à Paris, le 12 Juin 1850. Signé LEON FAUCHER, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, ÉTAT A. EXERCICE 1847. Signé E. ROCHER, Travaux du tombeau de l'Empereur Napoléon. Etat des créances constatées en argmentation des restes à payer arrêtés par TOTAL.. Honoraires sur trois cent vingt-trois mille quatre cent quinze francs vingt-neuf Le vérificateur, à un fraue vingt centimes pour cent TOTAL GENERAL. ÉTAT B. EXERCICE 1848. Travaux du tombeau de l'Empereur Napoléon. 62,972 08 792 96 5,442 90 46,986 51 47, 60 18 *4,365 69 812 35 323,415 29 9,702 45 3,880 8 1,493 66 338,292 38 État des créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1848. Honoraires de l'architecte, à trois pour cent sur deux cent trente-quatre mille six cent neuf francs quatre-vingt-six centimes, montant total des mémoires..... Honoraires du vérificateur, à un frane vingt ceutimes pour cent sur deux cent trente-quatre mille six cent neuf francs quatre-vingt-six centimes... Honoraires du réviseur, à quarante centimes pour cent sur deux cent trente-quatre mille six cent neuf francs quatre-vingt-six centimes... 7.038 29° 2,815 32 938 44 Le mémoire réglé de M. Henraux a été produit au trésor, ¿. l'appui de l'arrêté du 7 mans 1848 portant ordonnancement de l'à-compte de vingt-cinq mile francs. ETAT E. État réqapitulatif des travaux à exéonter pour l'achèvement de la crypte. Marbres nécessaires pour ·le dallage du pourtour de la crypte. Cinq blocs de bleu turquin, cubant sept mille six cent cinquante, à douze cents francs, ci..... Quatre blocs de bleu fleuri, cubant quatre mille quatre cent soixante et dix, à douze cents francs, ci .......... TOTAL pour le marbre..... Honoraires de l'architecte, à trois pour cent.... 436'32° 9,180'00' 5,364 00 14,544 00 Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale, Signé LEON FAUCHER, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, N° 2215.-Loi qui accorde, à titre de Récompense nationale, une Pension à la Veure du Général Regnault, tué à Paris, le 25 juin 1848. Du 13 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ART. I. Il est accordé, à titre de récompense nationale, à Mme Regnault, née Joguin-Rouxelle (Caroline-Fortuné-Tallie), veuve du général de brigade Regnault (Jean-Michel-Lucien ), tué à Paris, le 25 juin 1848, en combattant pour la défense de l'ordre, de la liberté et de la société menacée, une pension annuelle et viagère de mille francs. 2. Ladite pension est indépendante de celle de mille francs que la dame Regnault a obtenue en exécution de la loi du 11 avril 1831, en sa qualité de veuve d'un général de brigade mort au service. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, Peupin, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé Louis-Napoléon BonapartTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER, N° 2216.-Loi qui déclare le décret du 10 juillet 1848 applicable aux Officiers de la Garde mobile qui n'avaient pas de grade dans l'Armée. Da 13 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ La Loi dont la teneur suit: ART. 1". Le décret du 10 juillet 1848 est applicable aux officiers de la garde mobile qui n'avaient pas de grade dans l'armée. Auront droit, en conséquence, au traitement de légionnaire, ceux de ces officiers qui ont été décorés pour leur conduite dans les journées de Juin. 2. Les fonds de ces pensions seront pris sur la dotation de la Légion d'honneur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, PEUPIS, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. N° 2217. Le Président de la République, Signé Louis-Napoléon Bonaparte. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHer, Lor relative à la fixation des heures d'ouverture et à fermeture des Bureaux de douanes. Des 6 Mai, 5 et 14 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI don't la teneur suit: ART. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douanes, fixées par l'article 5, titre XIII, de la loi du 22 aoû 1791, pourront, sur la demande des chambres de commerce. être modifiées par décrets du Président de la République. 2. La durée du temps pendant lequel les bureaux de douanes doivent être ouverts, en exécution de la loi du 22 août 1791. ne pourra être réduite que dans le cas d'une seule séance con tinue, qui ne sera jamais moindre de huit heures en été et de sept heures en hiver. 3. Les décrets relatifs aux heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douanes seront rendus sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et sur l'avis du ministre des finances. Ils seront insérés au Bulletin des lois, et resterol! affichés dans les bureaux de douanes auxquels ils seront appl cables. I 1 4. Les agents du service des douanes devront, conforinéme à l'article 5, titre XIII, de la loi du 22 août 1791, se trouve: aux bureaux pendant les heures fixées, sous peine de répondre des dommages et intérêts des redevables qu'ils auront retardés. |