7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent dé cret sont et demeurent abrogées. 8. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de l'Elysée, le 13 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Signé D'HAUTPOUL. N° 2236. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. Louis Largilliert, ancien négociant, est nommé directeur de la succursale de la banque de France à Rouen. (Du 1" Mai 1850.) N° 2237. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant, 1 Que la ville de Celle est autorisée à fonder, dans son collége communal, douze bourses entières susceptibles d'être divisées en trois quarts de bourse et en demi-bourses; 2 Qu'il sera pourvu à l'entretien de cette fondation au moyen d'une subvention portée aunuellement au budget de la ville. (Da 10 Mai 1850.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. 1 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 278. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2238. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1850, un Crédit extraordinaire pour Frais de la Présidence de la République. Du 24 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice de 1850, un crédit extraordinaire de deux millions cent soixante mille francs (2,160,000f), pour frais de la Présidence de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. X• Série. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTɛ. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROURER. 62 DECRET portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Limoges. Du 24 Juin 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1842, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Limoges (Haute-Vienne); Vu les ordonnances des 8 mars 1844, 16 mars 1845, 13 mars 1846, 20 mars 1847, l'arrêté du 7 avril 1848, et le décret du 15 juin 1849, qui ont successivement prorogé ladite chambre; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Limoges, en date du 19 mai 1850; ensemble les documents joints audit rapport; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre temporaire, créée par l'ordonnance du 29 novembre 1842 au tribunal de première instance de Limoges, et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera de remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a éte autrement ordonné. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 24 Juin 1850. Signé LOUIS-Napoléon BonapaRTE. N° 2240. DÉCRET relatif aux Droits de navigation établis sur les Canaux de Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare, et sur la Canaux de jonction, ouverts à Decise et à Fourchambault, entre is Loire et le Canal latéral. Du 26 Juin 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLique, Vu la loi du 14 août 1822, relative à la construction et à l'achèvement de plusieurs canaux; Vu le cahier des charges annexé à ladite loi; er Vu notre décret, en date du 17 novembre 1849 (1), qui a maintenu, jusqu'au 1" juillet 1850, le tarif actuel des droits de navigation sur les canaux de Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare; Vu la lettre de la compagnie des Quatre-Canaux, en date du 22 juin 1850, portant consentement au maintien provisoire dudit tarif; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1a. Le tarif des droits de navigation qui sont actuellement perçus sur les canaux du Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare, est prorogé jusqu'au 1o octobre 1850. er er 2. Le même tarif sera appliqué, à partir du 1 juillet 1850, aux canaux de jonction, ouverts à Decise et à Fourchambault, entre la Loire et le Canal latéral. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République: le Ministre des finances, N° 2241.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Dubuisson (Victor-Philibert), né le 9 novembre 1814 à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Guillemot, et à s'appeler, à l'avenir, Dubuisson-Guillemot; 2° Que M. Dubuisson ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Du 28 Mai 1850.) (1) Bull. 214, no 1799. |