Bulletin des lois de la République française, Volume 5 |
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... article 472 du Code d'instruction criminelle . Du 2 Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : ་ L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Extrait ...
... article 472 du Code d'instruction criminelle . Du 2 Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : ་ L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Extrait ...
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... article 36 de la loi du 25 juin 1841 , en ce qui concerne la consolidation de la réserve de l'amortissement ; Vu l'article 4 de la loi du 12 décembre 1848 , en vertu duquel la réserve de l'amortissement cesse , à partir du 1o janvier ...
... article 36 de la loi du 25 juin 1841 , en ce qui concerne la consolidation de la réserve de l'amortissement ; Vu l'article 4 de la loi du 12 décembre 1848 , en vertu duquel la réserve de l'amortissement cesse , à partir du 1o janvier ...
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... articles 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 30 de la Constitution ; Vu la loi électorale du 15 mars 1849 , et notamment les ... article 23 de la loi du 15 mars 1849 , il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le ...
... articles 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 30 de la Constitution ; Vu la loi électorale du 15 mars 1849 , et notamment les ... article 23 de la loi du 15 mars 1849 , il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le ...
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... article 62 de la loi du 15 mars , de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 6 février , au plus tard , au préfet du dépar- tement . 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré- sent décret ...
... article 62 de la loi du 15 mars , de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 6 février , au plus tard , au préfet du dépar- tement . 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré- sent décret ...
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... article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ; Vu l'article 3 de la loi du 9 juin 1845 ; Vu l'ordonnance du 2 décembre 1845 ( 1 ) , DÉCRÈTE : ART . 1. Les minerais de toute sorte de l'Algérie , importés directement , par navires français ...
... article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ; Vu l'article 3 de la loi du 9 juin 1845 ; Vu l'ordonnance du 2 décembre 1845 ( 1 ) , DÉCRÈTE : ART . 1. Les minerais de toute sorte de l'Algérie , importés directement , par navires français ...
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Common terms and phrases
25 juin ACHILLE FOULD Administration Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin Bérard budget Bull Bulletin des lois cent CHAPOT chemin de fer commerce commune conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DECRET portant Délibéré en séance établissements exercices clos FERDINAND BARROT février Frais Garde des sceaux Garde mobile Garde national Haute-Marne Ibid Idem janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice LACAZE légion loi du 25 loi sera promulguée Loiret mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Noms et prénoms payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Suisse teneur suit travaux publics
Popular passages
Page 101 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 101 - Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
Page 155 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des. sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 343 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 360 - Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité.
Page 384 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 336 - Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations...
Page 384 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 554 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 342 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...