Bulletin des lois de la République française, Volume 5 |
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... rapport du ministre des finances ; Vu les articles 175 et 176 de la loi du 28 avril 1816 , qui auto- risent la régie des contributions indirectes à vendre des tabacs dits de cantine à prix réduits , et des tabacs de qualité ...
... rapport du ministre des finances ; Vu les articles 175 et 176 de la loi du 28 avril 1816 , qui auto- risent la régie des contributions indirectes à vendre des tabacs dits de cantine à prix réduits , et des tabacs de qualité ...
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... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , Vu le rapport adressé , le 12 décembre 1849 , au ministre de la justice par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble , à l'effet de reconstituer , dans les tribunaux de ...
... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , Vu le rapport adressé , le 12 décembre 1849 , au ministre de la justice par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble , à l'effet de reconstituer , dans les tribunaux de ...
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... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , Vu l'ordonnance du 14 juin 1837 , portant création d'une ... rapports adressés au ministre de la justice par le procureur général près la cour d'appel de Pau , ensemble les docu ...
... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , Vu l'ordonnance du 14 juin 1837 , portant création d'une ... rapports adressés au ministre de la justice par le procureur général près la cour d'appel de Pau , ensemble les docu ...
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... rapport du ministre des finances , DÉCRETE : 11,119,973 37 34,376,726 95 ART . 1. Inscription sera faite sur le grand - livre de la dette publique , au nom de la caisse d'amortissement , en rentes trois pour cent avec jouissance du 22 ...
... rapport du ministre des finances , DÉCRETE : 11,119,973 37 34,376,726 95 ART . 1. Inscription sera faite sur le grand - livre de la dette publique , au nom de la caisse d'amortissement , en rentes trois pour cent avec jouissance du 22 ...
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... rapport adressé , le 14 décembre 1849 , par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse , au ministre de la justice ; ensemble les documents joints audit rapport ; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810 ; Le Conseil d'état ...
... rapport adressé , le 14 décembre 1849 , par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse , au ministre de la justice ; ensemble les documents joints audit rapport ; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810 ; Le Conseil d'état ...
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Common terms and phrases
25 juin ACHILLE FOULD Administration Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin Bérard budget Bull Bulletin des lois cent CHAPOT chemin de fer commerce commune conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DECRET portant Délibéré en séance établissements exercices clos FERDINAND BARROT février Frais Garde des sceaux Garde mobile Garde national Haute-Marne Ibid Idem janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice LACAZE légion loi du 25 loi sera promulguée Loiret mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Noms et prénoms payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Suisse teneur suit travaux publics
Popular passages
Page 101 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 101 - Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
Page 155 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des. sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 343 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 360 - Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité.
Page 384 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 336 - Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations...
Page 384 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 554 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 342 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...