| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...toutefois en se conformant aux lois et règlements des Etats des deux Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver a leur hord la partie de la cargaison qui serait destinée à...la réexporter, sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
| France - 1834 - 634 pages
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