 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...s'appliquer aux subrogés tuteurs. Voyez l'Apostillateur de Lapeyrère, lett. T , h°. 172. ART. 91o» « Les dispositions entre* vifs ou par » testament ,...profit des hospices , des pauvres , d'une commune, ou d'établissemens d'utilité pu» blique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles se» font autorisées... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...autorisée par le roi, conformément aux art. gioet 9^7 du C.civ., qui portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français. (Idem, art. 912.) Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissement d'ulifitc publique, u'onl Irur effet qu'aulanl qu'elles sont autorisées par une ordonnance... | |
 | 1841 - 850 pages
...formée sur un esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres...d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction communiquée au tribunal.... | |
 | Société des antiquaires de Picardie - 1855 - 484 pages
...intentions de son bienfaiteur. » Vous savez, Messieurs, que d'après l'article 910 du Code Napoléon, les dispositions entre, vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres, d'une coumyine ou d'un établissement d'utilité publique, ne produisent effet qu'autant qu'elles sont autorisées... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vif» ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elle» seront autorisées... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...sont pas montrées moins prévoyantes, le Code civil dispose: « Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissemens d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elle} seront autorisées: par... | |
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Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des « hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité « publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une 
