 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...l'inculpé. Art. 27. — L'appel devra être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance , et contre l'inculpé ou la partie civile du jour où elle aura été signifiée. L'appel sera consigné sur un... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...commission de révition. L'appel devra être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra, contre le ministère public, à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé, à compter du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. La déclaration d'appel... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...l'article 7. Art. 20. — L'appel doit être interjeté dans un délai de vingtquatre heures, qui. courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...à l'article 7. Art. 20. — L'appel doit être interjeté dans un délai de vipgtquatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...conformément à l'article 7. ART. 20. L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...conformément à l'article 7. ART. 20. L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour ou l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans les... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 pages
...à l'article 7. Article 2O. L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...conformément à l'article 7. *o. L'appel doir. être interjeté dans un délai de vingt'luatre heures , qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où 1 ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...les formalités de cet appel. Il devra être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...articles 4, 5 et 8, et de la décision du tribunal correctionnel rendue conformément à l'article 7. qui courra, contre le ministère public, à compter du jour de l'ordonnance, et, contre l'inculpé, du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Celte signification sera faite dans... | |
| |
L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public à compter du jour de l'ordonnance, et contre l'inculpé du jour où l'ordonnance lui aura été signifiée. Cette signification sera faite dans... 