 | France - France - 1829 - 452 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 41. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 4'. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance , faire partie du... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...du Code civil. L'ordonnance des eaux et forêts de 1669 (article 4' » t'tre xxvn ) porte aussi : « Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières...portant bateaux, de leurs fonds, sans artifice et ouvrage de mains, dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
..., sauf les concessions qui pouvaient avoir été faites à des particuliers par titres valables. « Déclarons la propriété de tous les fleuves et » rivières portant bateaux de leur fonds, sans artia fice et ouvrages de mains, dons notre royaume, » faire partie du domaine de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...L'EXERCICE DE CETTE PÊCHE. • f i. — Dispositions de l'ordonnance de 1669. TITRE XXVII. Art. 4» • Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières...bateaux de leurs fonds sans artifice et ouvrages de main , dans notre royaume et terre de notre obéissance , faire partie du domaine de notre couronne;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...navigables appartenaient au domaine de la couronne. L'ordonnance de 1669, til. 27, art. 41 i porte : « déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières » portant bateaux de leur fond sa-ns artifices et ou» vrages de mains , dans notre royaume et terres de » notre obéissance,... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...consacra cette grande conquête de notre droit public en ces termes : « Déclarons la pro« priété de tous les fleuves et rivières portant bateaux « de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de main, « dans notre royaume et terres de notre obéissance, « faire partie... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...1669, titre XXVII, article 41, où nous lisons: « Déclarons faire partie du domaine de notre Couronne la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds 1, sans artifices et ouvrages des mains, nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...matériaux à six toises près des rivières navigables, à peine de cent livres d'amende (1). •4 1 . Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fond sans artifices et ouvrages de mains dans notre damnés et contraints au payement des sommes... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , a peine de cent livres d'amende. il. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds, saiïs artifices et ouvrages de mains clans notre royaume et terres de notre obéissance... | |
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Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne... 
