Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses exemples et par les décisions administratives et judiciaires, avec la solution, sous chaque article, des difficultés et des principales questions que présente le texte |
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Common terms and phrases
actes adopté appel Arrêt Arrondissement administratif article attributions aura avant avril Belge bourgmestre budget bulletins bureau cassation cens chambre charge chef citoyens civil CLASSE Code collége commissaires communale commune comptes conformément conseil communal conseil provincial conseillers à élire contraire contributions cour d'après décide décision déclaration délai délibérations demande dépenses députation dernier déterminé devait directement discussion disposition doit doivent donner échevins électeurs élections électoral établi fixé fonctions forme frais général gouvernement gouverneur habitants jours juge juillet juin l'art l'article l'autre l'élection l'État l'ordre l'une législateur lieu liste lois majorité mars membres ment ministre nécessaire nombre nomination nommés noms payement pendant permanente personnes peuvent place porte pourra pouvoir première présente président procès-verbal projet prononcer proposé proposition province publique qu'un qualité question rapport réclamation règle représentants réunies s'il scrutin séance secrétaire section centrale sénat sénateurs sera seront session seul sort suffrages suivant termes tion tribunaux trouve voix vote
Popular passages
Page 34 - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 63 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 47 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 38 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 56 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 38 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 38 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 35 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 184 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 66 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Bibliographic information
| Title | Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses exemples et par les décisions administratives et judiciaires, avec la solution, sous chaque article, des difficultés et des principales questions que présente le texte |
| Author | M. J. M Havard |
| Publisher | Tarlier, 1866 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 22 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |