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le procès-verbal de vente, où il est dit que les biens sont vendus par l'hôpital tels qu'il les à acquis en engagère par contrat du 5 avril 1727.

On y prévient même certaines difficultés en cas que Despa et autres viennent à dégager les immeubles.

Les acquéreurs possédèrent paisiblement les biens dont s'agit pendant toute leur vie.

Leurs enfans procédèrent, en 1762 , au partage de la succession , et les biens compris dans l'adjudi cation tombèrent dans le lot des père et mère de la dame Layary ; Jean-Baptiste Lejuste, et Agnès Briou.

L'acte de partage ne fait aucune mention du con. trat du 5 avril 1727, ni de l'adjudication du 5 mai 1744.

Le sieur Layary et la dame son épouse, née Lejuste, possesseurs, par droit de succession , des immeubles qui ont fait la matière du contrat du 5 avril 1727, se croyaient sans doute à - couvert de toute recherche, lorsqu'au mois de mai 1809, ils furent attaqués au tribunal de Nivelles, à l'effet de remettre en la possession des représentans de Delanaye les fermes et bâtimens compris dans l'acte du 5 avril 1727, moyennant la restitution des sommes dues , offertes, refusées et ensuite consignées.

Lavary opposa la plus vive résistance, et ses efforts furent d'abord suivis d'une victoire complète.

Nous ne pouvons mieux faire ressortir l'éiat de la contestation, qu'en rapportant les motifs de la dé

cision du tribunal de première instance de Nivelles et son jugement, ainsi qu'il suit :

« Vu les pièces, et notamment

« 19. L'acte de 1777 qui sert de base aux conclusions des demandeurs et qu'ils ont présenté comme contrat d'engagere;

3.!L'acte de 1944, par lequel les biens récla-, més au procès sont passés dans les mains des défendeurs.

« En ce qui touche le premier de ces actes ,

« Attendu qu'il n'offre point un ensemble d'expressions capables de faire connaître, par la seule inspection des termes, sa véritable nature;

« Qu'il est de principe, dans ce cas, que pour apprécier la convention, le juge doit chercher à pé. nétrer la commune intention des parties contractantes.

« Attendu que, dans l'espèce , la commune inten'tion des parties doit avoir été de former un contrat de vente avec faculté de rachat;

Que cette volonté des contractans sort évidem. ment des considérations suivantes :

« 1°. Que l'engagère, dans la Belgique, se rapprochait de la vente , avec faculté de rachat, plutôt que de l'antichrèse des Romains, parce que ce dernier contrat avait pris naissance dans un temps où les principes sur l'usure n'étaient pas aussi rigoureux que quand nos usages ont introduit l'engagère. Que

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le mot d'engagère dont on se servait , au lieu d'ad> tichrèse , prouve que l'on voulait faire une différence entre l'antichrèse et notre engagère ; que l'antichrèse n'était même pas toujours permise chez les Romains, qu'elle ne l'était que lorsque les fruits ne donnaient pas un intérêt qui eût excédé celui fixé par la loi. L. 8, if in quib. caus. pig. vel hyp. tacitè cont.

Que le droit canon , plus rigoureux sur cette matière, prohibait l'antichrèse comme un pacte usuraire s'il n'y avait point de titre suffisant , damni emergentis , lucri cessantis vel periculi sortis : сар. . 2, decret. de usuris.

Que le droit canon servait, à cet égard, de règle en Brabant, où l'on mettait l'antichrèse au rang des contrats usuraires et illicites, comme l'atteste Stockmans , décis. go, no. 3.

Que le droit belgique ayant réprouvé l'antichrèse des Romains, il

paru

un nouveau contrat sous le nom d'engagère , qu'on a mis en harmonie avec les lois du pays, en lui appliquant les principes de la vente avec faculté de rachat, afin

que l'aliénation du fond par l'engageant , pût donner un titre pour la perception des fruits, à peu-près de la même manière

que

dans les constitutions de rente, où l'on pouvait toucher les intérêts en alienant le capital.

Que , dès qu'il est établi que l'antichrèse était un pacte usuraire, on doit croire

que ont consenti une vente à réméré, d'après la règle d’interprétation qui veut que l'on

que l'on soit présumé avoir agi licitement.

a

CC

les parties

Que Stockmans décide que les engagères du pays

étaient des ventes å réméré : que son autorité, fortifiée par celle de Wynants sur Legrand , remarques 82 et 322, ne reçoit aucune atteinte des observations de l'avocat Malfait, dont les demandeurs ont argu• menté, parce que, 1.o l'opinion de cet avocat part d'un faux principe , savoir que l'antichrèse n'était point un contrat usuraire ; 2.o que si Zypæus, au droit belgique, de pig. act. n.o 1, dit que l'antichrèse est permise , il a soin d'ajouter, dummodo non sit creditori facultas repetitionis sortis ; ce qui dénature l'antichrèse, puisque la faculté de retirer n'appartenant qu'à l'engageant , ce n'est point jouir des fruits d'un immeuble pour argent prêté, lorsqu'on ne peut pas redemander l'argent, d'où l'on peut in. duire que Zypæus regarde le contrat dont il parle comme une vente avec faculté de rachat, et reproduit sous d'autres expressions le système de Stockmans. Qu'en admettant que l'on doive céder à l'opinion de Malfait , lui - même serait contraire à l'intention des demandeurs, en son recueil d'avis (avis cinquantième), parce que ce n'est pas contre ceux qui ont reçu l'engagère que l'on agit , mais contre un tiers qui , quand même il aurait eu connaissance de l'engagère par l'inspection ou possession du titre, pouvait encore prescrire suivant nos mours , à cause qu'aujourd'hui, pour la prescription de 30 ans, on n'exige plus de bonne-foi.

« Qu'en vain les demandeurs prétendent donner au contrat dont s'agit le caractère d'une engagère toute particulière , et qui n'est ni l'antichrèse des Romains, Li celle établie par le Code - Napoléon , parce que , pour donner à ce contrat une nature et des effets certaius , ils ont dû recourir à la coutume de Metz,

qui n'a jamais régi le lieu où le contrat a été passé ; et à l'autorité du chancelier Daguesseau , ainsi qu'à une loi nouvelle rendue depuis la révolution française;

2.° Que dans l'acte, on voit tout au long la clause de faculté de rachat perpétuel, ce qui modifie le mot engagère , et le fait interpreter dans le sens des défendeurs ;

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« 3o. Que lorsqu'il s'est agi de forcer le déten. teur des biens dont s'agit (l'hôpital de S. Nicolas ) à le faire sortir de son domaine, les conseillers fiscaux du Brabant ont préjugé sur la nature de l'acte, en regardant les biens comme vendus audit hôpital;

« 4°. Que la cour de cassation a décidé , par un arrêt du 4 mars 1807, qu'un acte de vente , à titre d'antichrèse , était une vraie vente.

« Et en ce qui touche l'acte de 1744 ,

« Attendu que si dans cet acte les transportans ont dit : s'ils viennent ci-après à dégager, cette clause peut s'appliquer au contrat de vente à réméré, parce qu'alors on était encore dans les 30 ans, et, par conséquent, habile à user de la faculté de rachat; que les mots dégager et retirer des mains du même obienteur, doivent s'entendre dans le même sens, puisqu'il est dit dans la même phrase : ainsi qu'ils se sont réservé la faculté par ledit contrat d'engagère ; que si les parties avaient considéré le contrat de 1727 comme une engagère , ayant la nature que les demandeurs veulent lui attribuer , elles n'auraient point ajouté, ainsi qu'ils se sont réserve

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