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DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AVEC

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LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS

DE LIÉGE ET DE TRÈVES,

ET

QUELQUES REMARQUES SUR DES POINTS ESSENTIELS DE

JURISPRUDENCE ET DE PROCÉDURE CIVILE;

PAR MM. FOURNIER ET J. TARTE,

JURISCONSULTES.

DEUXIÈME VOLUME DE L'AN 1810,

xxe. DU RECUEIL.

BRUXELLES,

3. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE,
RUE DUCALE,

PRÈS DU GRAND-CONCERT.

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DE

LA COUR D'APPEL

li DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE

LIÉGE ET DE TREVES.

ENGAGÈRE.

Rachat (Faculté de). Prescription.

La tradition d'un immeuble faite en vertu d'un acle stipulé à titre d'engagère, avec faculté de rachat, en restituant les deniers reçus , constitue-t-elle une vente à faculté de réméré, ou un contrat pignoratif de la nature de l'antichrèse dans le sens du droit romain ?

Reconnue faite à titre de gage ,

l'immeuble peutil devenir la propriété de l'engagiste par voie de prescription ?

La rétrocession faite par l'engagiste à un tiers est - elle , pour celui - ci ou ses héritiers, un titre capable de produire la prescription , si la teneur du premier contrat s'y trouve rappelée ?

Mais si cette rétrocession se fait par gens de mairmorle, pour remellre l'immeuble en main vivante

Tome I, N.° 1.

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en conformité des ordres de l'autorité compétente,
la prescription commence-t-elle a courir dès celte
époque au profit du nouveau possesseur ou de ses
héritiers ?
Le 5 avril 1927, les sieurs Despa , Engelberg ,
Delanaye et autres, cèdent, trausporteut et délaissent
par engagere , à faculté de rachat perpétuel , à l'ho
pital S. Nicolas de Nivelles, différeus biens imincubles
désignés dans l'acte qui en fut rédigé le même jour
par-devant notaire.
---Les coutractans répètent, à plusieurs reprises,
dans le cours de l'acte, les expressions d'engagere,
d'engageans , et évitent soigneusement celle de vente.

On y remarque aussi plusieurs clauses peu compatibles avec une cession du droit de propriété, comme par exemple, la faculté accordée à l'hôpital de Niyelles de faire, à l'égard des biens, plusieurs choses qui sont par elles-mêmes, et sans stipulation , inhérentes au droit de propriété.

En 1742, le procureur général ayant envisagé ce contrat comme renfermant uue vente réelle, déguisée sous le titre d'engagère, pour éluder les lois prohibitives concernant les gens de main-morte , présenta un réquisitoire au conseil souverain de Brabant, pour faire ordonner que l'hôpital remettrait les biens en main vivante.

22 Février 1742, apostille du conseil de Brabant conforme au réquisitoire.

L'année suivante, l'hôpital de Nivelles se mit en devoir d'exécuter la disposition du conseil de Brabant, en exposant en vente ou arreutement absolu

les immeubles mentionnés en l'acte du 5 avril 1727, et tels qu'il les avait acquis par engagère.

Pendant que les enchères étaient publiquement ouvertes, le chapitre de Nivelles, en sa qualité d'in. tendant de l'hôpital ş. Nicolas, exposa au conseil privé son étonnement au sujet de la résolution prise par le conseil de Brabant ;

Que l'hôpital n'avait pas cru contrevenir aux lois en contractant par voie d'engagère ;

Que la mesure ordonnée lui serait préjudiciable , par

la difficulté de trouver dans le prix un moyen de mettre ses intérêts à-couvert.

Il demandait qu'au moins l'hôpital fût autorisé à retenir les biens jusqu'au remboursement de la somme de 20,200 florins dont il restait créancier , ou qu'on lui accordât un délai de quelques années pour satisfaire à l'apostille du conseil de Brabant.

Le conseil privé répondit à cette requête, le 18 septembre 1743, que ce que le chapitre demandait ne pouvait étre obtenu , et cependant accorda , par grace, un terme de six mois.

pour

exécuter l'ordon nance du 22 février 1742. (*)

En conséquence de ces dispositions, les biens mis en vente furent définitivement adjugés, le 5 mai 1744, au sieur Brion et à demoiselle Jeanne Jasme , son épouse , aux prix , clauses et conditions portés dans

do

(*) Les héritiers des engagcans ont cependant observé que , Pordre, donné à l'hôpital de Nivelles , de remettre en mains vivantes, il ne résultaic pas que les autorités de ce temps-là cussedt envisagé. l'acte comme une vente à réméré, vu que déjà, à cette époque , il existait des éclits , ont-ils dit, qni défendaient généralement aux mainsmortes de posséder des biens-immeubles de manière à s'en approprier l'ésolument entier : le réquisitoire do procureur général d'a pu êtrereprésenté.

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