Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 20-21Emmanuel Flon, 1802 |
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... partage de la succession , et les biens compris dans l'adjudi- cation tombèrent dans le lot des père et mère de la dame Lavary ; Jean - Baptiste Lejuste , et Agnès Brion . L'acte de partage ne fait aucune mention du con- trat du 5 avril ...
... partage de la succession , et les biens compris dans l'adjudi- cation tombèrent dans le lot des père et mère de la dame Lavary ; Jean - Baptiste Lejuste , et Agnès Brion . L'acte de partage ne fait aucune mention du con- trat du 5 avril ...
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... le contrat du 5 avril 1727 . Non seulement il rappelle le titre d'engagère , · ( * ) Voyez le nouveau répertoire de jurisprudence , au mot partage . mais il prévoit l'événement de la libération du gage . 14 DECISION'S NOTABLES .
... le contrat du 5 avril 1727 . Non seulement il rappelle le titre d'engagère , · ( * ) Voyez le nouveau répertoire de jurisprudence , au mot partage . mais il prévoit l'événement de la libération du gage . 14 DECISION'S NOTABLES .
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... partage fait en 1762 entre les héritiers de l'adju- dicataire . 1 La possession a été continuée au même titre qui réclame perpétuellement le maître de la chose . ! On objecte l'ordonnance du conseil de Brabant , confirmée par le conseil ...
... partage fait en 1762 entre les héritiers de l'adju- dicataire . 1 La possession a été continuée au même titre qui réclame perpétuellement le maître de la chose . ! On objecte l'ordonnance du conseil de Brabant , confirmée par le conseil ...
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... partage de sa succession s'est fait en 1762 , biens compris dans le contrat de 1727 ont été di- visés entre ses enfans comme des propriétés absolues de l'hérédité ; nulle mention de leur mouvance ni des pièces en vertu desquelles ils ...
... partage de sa succession s'est fait en 1762 , biens compris dans le contrat de 1727 ont été di- visés entre ses enfans comme des propriétés absolues de l'hérédité ; nulle mention de leur mouvance ni des pièces en vertu desquelles ils ...
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... partage du 15 janvier 1762 , pour com mencer une nouvelle possession dans leur personne ; qu'ainsi il n'y a lieu à pouvoir opérer une prescrip tion à quelqu'époque qu'on veuille en fixer l'origine . Par ces motifs , « La cour met l ...
... partage du 15 janvier 1762 , pour com mencer une nouvelle possession dans leur personne ; qu'ainsi il n'y a lieu à pouvoir opérer une prescrip tion à quelqu'époque qu'on veuille en fixer l'origine . Par ces motifs , « La cour met l ...
Common terms and phrases
24 août acte août appel au néant appelans arbitres arrérages arrêt articles Attendu avoué bail billet billet à ordre cause caution clause code civil code de commerce code de procédure Code-Napoléon condamne conseil de famille consentement constitution contestation contrat cour d'appel cour met l'appellation créanciers d'appel de Bruxelles d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeurs dépens disposition divorce domicile donation effet émendant enfans époux étre faillite formalité forme héritiers hypothèque ibidem immeubles intérêts intimés l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudication l'art l'article l'effet l'espèce l'intimé lettre de change Liége lieu mariage ment mineur motifs moyens n'était Napoléon nullité ordonne paiement père premier juge Première chambre première instance prescription preuve procédure civile procès verbal propriété qu'ainsi question raison règle remboursement réméré rente résulte s'agit saisie serait seulement sieur stipulation succession systême termes testament testateur ticle tiers tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur usufruit valable vente veuve
Popular passages
Page 66 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi , ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort , de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des,bieus compris dans le testament.
Page 66 - Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Page 119 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 333 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend, avoir , ou même , la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 106 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 258 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 91 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 4 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 362 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 307 - Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il...