Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 20-21Emmanuel Flon, 1802 |
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... aux mains- mortes de posséder des biens - immeubles de - manière à s'en approprier Pémolument entier le réquisitoire du procureur général n'a pu être- représenté . le procès - verbal de vente , où il est DECISIONS NOTABLES . 5.
... aux mains- mortes de posséder des biens - immeubles de - manière à s'en approprier Pémolument entier le réquisitoire du procureur général n'a pu être- représenté . le procès - verbal de vente , où il est DECISIONS NOTABLES . 5.
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... procès - verbal de vente , où il est dit que les biens sont vendus par l'hôpital tels qu'il les à acquis en engagère par contrat du 5 avril 1727 . On y prévient même certaines difficultés en cas que Despa et autres viennent à dégager ...
... procès - verbal de vente , où il est dit que les biens sont vendus par l'hôpital tels qu'il les à acquis en engagère par contrat du 5 avril 1727 . On y prévient même certaines difficultés en cas que Despa et autres viennent à dégager ...
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... procès sont passés dans les mains des dé- fendeurs . « En ce qui touche le premier de ces actes , « Attendu qu'il n'offre point un ensemble d'ex- pressions capables de faire connaître , par la seule inspection des termes , sa véritable ...
... procès sont passés dans les mains des dé- fendeurs . « En ce qui touche le premier de ces actes , « Attendu qu'il n'offre point un ensemble d'ex- pressions capables de faire connaître , par la seule inspection des termes , sa véritable ...
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... procès verbal de vente , la teneur du titre de 1727 ; mais ce fait est indif- férent . Il venait d'être reconnu par l'autorité compétente que ce titre marquait une aliénation , une vente à faculté de rachat . L'énonciation qui se ...
... procès verbal de vente , la teneur du titre de 1727 ; mais ce fait est indif- férent . Il venait d'être reconnu par l'autorité compétente que ce titre marquait une aliénation , une vente à faculté de rachat . L'énonciation qui se ...
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... On objecte les termes du procès - verbal d'adjudi- cation ; mais c'est retomber dan un cercle vicieux . L'acte du 5 avril et toutes les stipulations qu'il contient ont été jugés et exécutés , en ce sens DECISIONS NOTABLES . 23.
... On objecte les termes du procès - verbal d'adjudi- cation ; mais c'est retomber dan un cercle vicieux . L'acte du 5 avril et toutes les stipulations qu'il contient ont été jugés et exécutés , en ce sens DECISIONS NOTABLES . 23.
Common terms and phrases
24 août acte août appel au néant appelans arbitres arrérages arrêt articles Attendu avoué bail billet billet à ordre cause caution clause code civil code de commerce code de procédure Code-Napoléon condamne conseil de famille consentement constitution contestation contrat cour d'appel cour met l'appellation créanciers d'appel de Bruxelles d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeurs dépens disposition divorce domicile donation effet émendant enfans époux étre faillite formalité forme héritiers hypothèque ibidem immeubles intérêts intimés l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudication l'art l'article l'effet l'espèce l'intimé lettre de change Liége lieu mariage ment mineur motifs moyens n'était Napoléon nullité ordonne paiement père premier juge Première chambre première instance prescription preuve procédure civile procès verbal propriété qu'ainsi question raison règle remboursement réméré rente résulte s'agit saisie serait seulement sieur stipulation succession systême termes testament testateur ticle tiers tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur usufruit valable vente veuve
Popular passages
Page 66 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi , ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort , de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des,bieus compris dans le testament.
Page 66 - Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Page 119 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 333 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend, avoir , ou même , la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 106 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 258 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 91 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 4 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 362 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 307 - Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il...