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" Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 307
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le di force et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...-que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...par suite , la disposition des art. 289 et 290 ci-dessus cités , suivant lesquels le consentement mutuel ne peut être admis que lorsque les parties...vu , sur le second moyen , la disposition de l'art. a85 du même Gode , et les art. 289 et 290 précités ; et attendu que l'intention évidente du législateur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...vérifications que celles indiquées par l'art, précédent. $'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra 1« divorce, et renverra les parties devant Polfieier de l'état civil , pour le faire...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées- par la loi, il ;idmeltra le divorce, et renverra les parties devant l'otlïcier de l'état civil, pour le faire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...que celles indiquées par l'artide pre« cédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les « parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités « déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra « les parties devant l'officier de l'état ci vil pour le faire...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...suite, elle a violé les art. 289 et 29o du même Code, suivant lesquels le Divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque les parties...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment, lorsqu'elles ont rapporté \' autorisation de leurs pères et mères. » Mais, la cour...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions, et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état ci?il pour le faire...
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