 | 1807 - 314 pages
...compte de qui elle est tirée, dut somme au moins égale au montant de la lettre de cli.-.i ,i i7. L'acceptation suppose la provision. . Elle en établit la preuve à l'égard des endosseur* Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul o tenu de prouver , en cas de dénégation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...doit énoncer le lieu du paiement , si ce n'est pas oolui du domicile de l'accepteur, 1a3. — Elle suppose la provision; elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs, n7. — L'accepteur contracte l'obligation de payer le montant de la lettre de change , 121. — Code... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | 1811 - 600 pages
...est vrai qu'on oppose la troisième partie de l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de...ceux sur qui la » lettre était tirée , avaient provision à l'échéance ; sinon » il est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs....y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision... | |
 | 1810 - 602 pages
...déclarent formellement , qu'en cas de protêt tardivement fait , la déchéance du porteur est fatale a l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul étant tenu de prouver , en cas de dénégation, qu'il y avait provision; que d'après des dîspositions... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit...que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
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L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à... 
