Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés de droit, Volume 11890 |
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... établir l'existence de la coutume . On le faisait de diverses manières : par combat judiciaire , par enquêtes , par tourbes . Qui ne voit les dangers de semblables preuves ? Aussi de bonne heure sentit - on la nécessité de fixer par ...
... établir l'existence de la coutume . On le faisait de diverses manières : par combat judiciaire , par enquêtes , par tourbes . Qui ne voit les dangers de semblables preuves ? Aussi de bonne heure sentit - on la nécessité de fixer par ...
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... établir que la publication de la loi avait été faite , à cause de la négligence des agents chargés de la publier . La loi du 12 vendémiaire an II changea le système de publication des lois ; à la place de la publication matérielle ...
... établir que la publication de la loi avait été faite , à cause de la négligence des agents chargés de la publier . La loi du 12 vendémiaire an II changea le système de publication des lois ; à la place de la publication matérielle ...
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... établir ; l'examen des titres produits , les enquêtes ordonnées , les expertises , fourniront au juge les éléments nécessaires à la solution des questions de fait . Le juge ne devra jamais perdre de vue que c'est au demandeur à faire la ...
... établir ; l'examen des titres produits , les enquêtes ordonnées , les expertises , fourniront au juge les éléments nécessaires à la solution des questions de fait . Le juge ne devra jamais perdre de vue que c'est au demandeur à faire la ...
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... établir . 91. Une contestation ayant été terminée par une décision judiciaire dé- finitive , quelle est l'autorité de cette décision ? 10 Entre parties , elle a force de loi et doit être appliquée ; les parties ne peuvent pas , à ...
... établir . 91. Une contestation ayant été terminée par une décision judiciaire dé- finitive , quelle est l'autorité de cette décision ? 10 Entre parties , elle a force de loi et doit être appliquée ; les parties ne peuvent pas , à ...
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... établir . La loi du 1er avril 1837 a fait disparaître ces inconvénients . Si , dans une même affaire , et sur le même point , il y a deux cassations succes- sives pour les mêmes motifs , l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel , ou ...
... établir . La loi du 1er avril 1837 a fait disparaître ces inconvénients . Si , dans une même affaire , et sur le même point , il y a deux cassations succes- sives pour les mêmes motifs , l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel , ou ...
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Common terms and phrases
actes de l'état action actions possessoires appliquer articles ascendants autorisation c'est-à-dire Cass chose Code civil Comp condamnation conditions Conseil d'État conseil de famille consentement conséquence constitue contrat Cour de cassation créance d'où il suit décès décision déclaration d'absence demande déterminer dispositions divorce doit domicile effet enfants époux établir femme filiation filiation légitime filiation naturelle formule française général héritiers hypothèses immeubles intérêts jouissance judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'acte l'action l'adoption l'aliénation l'article 46 l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'Étranger l'exercice l'officier de l'état l'usufruitier légale législateur légitime loi nouvelle lois mari mariage matière mobilier naissance nationalité naturalisation nullité parents patrimoine pénal père et mère personne personnes morales peuvent possession provisoire prescription présente présomption preuve principe procédure propriétaire propriété puissance paternelle pupille qualité réclamation rectification registres règles résulte s'applique s'il séparation de corps sera servitude seul solution statuer suivant tion titre Tribunal tutelle usufruit vice du consentement
Popular passages
Page 546 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 559 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 613 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 610 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 528 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 291 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 625 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 476 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 128 - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur.
Page 452 - ... à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée, et ne pourra...