Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés de droit, Volume 11890 |
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... nullité des actes de l'état civil dressés , attendu que la loi confère les fonctions d'officier de l'état civil au maire , avec faculté de déléguer ses pouvoirs sans attacher la sanc- tion de nullité aux actes ( 1 ) . En cas d'absence ...
... nullité des actes de l'état civil dressés , attendu que la loi confère les fonctions d'officier de l'état civil au maire , avec faculté de déléguer ses pouvoirs sans attacher la sanc- tion de nullité aux actes ( 1 ) . En cas d'absence ...
Page 103
... nullité des actes faits en violation des dispositions de fond ou de forme indi- quées plus haut ? Il est remarquable que nulle part la loi ne prononce la nullité des actes de l'état civil pour vice de forme ou violation des rè- gles ...
... nullité des actes faits en violation des dispositions de fond ou de forme indi- quées plus haut ? Il est remarquable que nulle part la loi ne prononce la nullité des actes de l'état civil pour vice de forme ou violation des rè- gles ...
Page 112
... nullité radicale . 211. Dans les cas où les registres d'une commune ont été détruits par quelque cas fortuit , le législateur ne se borne pas à laisser aux parties , le soin de faire les procédures autorisées par l'article 46 , mais il ...
... nullité radicale . 211. Dans les cas où les registres d'une commune ont été détruits par quelque cas fortuit , le législateur ne se borne pas à laisser aux parties , le soin de faire les procédures autorisées par l'article 46 , mais il ...
Page 113
... nullité à aucune de ces disposi- tions . D'où il résulte que les juges saisis du point de savoir si un acte de l'état civil doit être maintenu se décideront suivant les circonstances . Mais lorsque des actes de l'état civil ont été ...
... nullité à aucune de ces disposi- tions . D'où il résulte que les juges saisis du point de savoir si un acte de l'état civil doit être maintenu se décideront suivant les circonstances . Mais lorsque des actes de l'état civil ont été ...
Page 151
... nullité doit être exercée , comme au cas de bigamie ordinaire . On ne comprendrait pas que l'absent de retour , et n'agissant pas , pût empêcher l'exercice de l'action pour tous et que l'on fût obligé de tolérer le maintien de ce ...
... nullité doit être exercée , comme au cas de bigamie ordinaire . On ne comprendrait pas que l'absent de retour , et n'agissant pas , pût empêcher l'exercice de l'action pour tous et que l'on fût obligé de tolérer le maintien de ce ...
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Common terms and phrases
actes de l'état action actions possessoires appliquer articles ascendants autorisation c'est-à-dire Cass chose Code civil Comp condamnation conditions Conseil d'État conseil de famille consentement conséquence constitue contrat Cour de cassation créance d'où il suit décès décision déclaration d'absence demande déterminer dispositions divorce doit domicile effet enfants époux établir femme filiation filiation légitime filiation naturelle formule française général héritiers hypothèses immeubles intérêts jouissance judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'acte l'action l'adoption l'aliénation l'article 46 l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'Étranger l'exercice l'officier de l'état l'usufruitier légale législateur légitime loi nouvelle lois mari mariage matière mobilier naissance nationalité naturalisation nullité parents patrimoine pénal père et mère personne personnes morales peuvent possession provisoire prescription présente présomption preuve principe procédure propriétaire propriété puissance paternelle pupille qualité réclamation rectification registres règles résulte s'applique s'il séparation de corps sera servitude seul solution statuer suivant tion titre Tribunal tutelle usufruit vice du consentement
Popular passages
Page 546 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 559 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 613 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 610 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 528 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 291 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 625 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 476 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 128 - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur.
Page 452 - ... à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée, et ne pourra...