 | France - Law - 1851 - 866 pages
...corps prononcée, ou même de« mandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né «trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue «...l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de « la demande, ou depuis la réconciliation.... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux...l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux...l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande on depuis la réconciliation. L'action... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...eu cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux...l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation. 16» La loi du 31 mai... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aui termes de l'article 878 du Code de procédure Civile et moins de Cent quatre-vingts jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation. 16» La loi du 3l mai... | |
 | Jules Simon - Civil rights - 1859 - 410 pages
...de corps prononcée ou môme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera "né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux...l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...sera né « 300 jours après l'ordonnance du président, rendue aux » termes de l'article 878 Pr., et moins de 180 jours depuis le - rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. — » ¿'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de « fait entre les époux. »... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...de corps prononcée, et même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux...l'article 878 du code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif fie. la demande, ou depuis la réconciliation.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...corps, ou même s'il ya seulement instance en sépa* ration, pourvu que l'enfant soit né trois cents jours « après l'ordonnance du président, rendue...l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de « cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la (.- demande ou depuis la réconciliation.... | |
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En cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts... 
