Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... arrêt , dont la rigueur lui paraît excessive ; et il a raison . Les tribunaux et les cours sont maintenant plus économes dans l'application des moyens de nullité . SIV . Les points de fait et de droit . XVII . Il existe une notable ...
... arrêt , dont la rigueur lui paraît excessive ; et il a raison . Les tribunaux et les cours sont maintenant plus économes dans l'application des moyens de nullité . SIV . Les points de fait et de droit . XVII . Il existe une notable ...
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... arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ministériels ... arrêt du 1 fructidor an 5 , rapporté par Dalloz , v ° Jugement , t . 9 , p . 620. ) XVIII . Le juge doit poser ...
... arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ministériels ... arrêt du 1 fructidor an 5 , rapporté par Dalloz , v ° Jugement , t . 9 , p . 620. ) XVIII . Le juge doit poser ...
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... arrêts et le Juge de Paix . V. Le jugement ne peut être en dernier ressort qu'autant que tous les chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de ...
... arrêts et le Juge de Paix . V. Le jugement ne peut être en dernier ressort qu'autant que tous les chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de ...
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... arrêt de la cour de cassation dont voici les motifs : « Attendu que , l'art . 20 du Code de Procédure prononçant expressément que l'opposi- tion à un jugement par défaut du juge de paix doit être faite dans trois jours , ce délai n'est ...
... arrêt de la cour de cassation dont voici les motifs : « Attendu que , l'art . 20 du Code de Procédure prononçant expressément que l'opposi- tion à un jugement par défaut du juge de paix doit être faite dans trois jours , ce délai n'est ...
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... arrêts ne manquent pas ; mais comme la jurisprudence n'est rien moins qu'uniforme , les citations seraient superflues . II . Si le jugement préparatoire ou interlocutoire est rendu contre une partie défaillante , il doit lui être ...
... arrêts ne manquent pas ; mais comme la jurisprudence n'est rien moins qu'uniforme , les citations seraient superflues . II . Si le jugement préparatoire ou interlocutoire est rendu contre une partie défaillante , il doit lui être ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse