Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... été ratifié après sa majorité , il devient inatiaquable , soit qu'il fût nul en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à rescision . ( Art . 1311. ) X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- MINEUR . 107.
... été ratifié après sa majorité , il devient inatiaquable , soit qu'il fût nul en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à rescision . ( Art . 1311. ) X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- MINEUR . 107.
Page 108
Victor Augier. X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- dés pour cause de minorité , ne peut exiger le remboursement de ce qu'il a payé au mineur , à moins qu'il ne prouve que le mineur en a tiré un profit réel . ( Art ...
Victor Augier. X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- dés pour cause de minorité , ne peut exiger le remboursement de ce qu'il a payé au mineur , à moins qu'il ne prouve que le mineur en a tiré un profit réel . ( Art ...
Page 114
... créancier à recevoir , en monnaie de cuivre et de billon , qu'une somme au - dessous de cinq francs , c'est - à - dire au plus quatre francs quatre - vingt- dix - neuf centimes . Tout le reste doit être payé en monnaie d'or ou d'argent ...
... créancier à recevoir , en monnaie de cuivre et de billon , qu'une somme au - dessous de cinq francs , c'est - à - dire au plus quatre francs quatre - vingt- dix - neuf centimes . Tout le reste doit être payé en monnaie d'or ou d'argent ...
Page 138
... créancier a mise en note d'un titre resté en sa possession . ( Code civ . , art . 1332. ) NOTORIÉTÉ . Voy . Acte de notoriété et Scellé . " NOURRICE , Femme qui allaite un enfant dont elle n'est pas la mère . I. La législation ...
... créancier a mise en note d'un titre resté en sa possession . ( Code civ . , art . 1332. ) NOTORIÉTÉ . Voy . Acte de notoriété et Scellé . " NOURRICE , Femme qui allaite un enfant dont elle n'est pas la mère . I. La législation ...
Page 141
... créancier , une nou- velle dette en remplacement de l'ancienne qui est éteinte . ( Code civ . , art . 1270. ) II . Si donc il n'y a pas une première obligation valable provenant de la partie qui a consenti la seconde , il n'y a pas ...
... créancier , une nou- velle dette en remplacement de l'ancienne qui est éteinte . ( Code civ . , art . 1270. ) II . Si donc il n'y a pas une première obligation valable provenant de la partie qui a consenti la seconde , il n'y a pas ...
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