Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... disposition de ces deux articles s'étend aux jeux de hasard ou de loterie établis dans les cafés , cabarets ou auberges , qui sont des lieux publics ( cour de cass . , 26 mars 1813 ) ; mais non point à ceux que l'on établirait dans les ...
... disposition de ces deux articles s'étend aux jeux de hasard ou de loterie établis dans les cafés , cabarets ou auberges , qui sont des lieux publics ( cour de cass . , 26 mars 1813 ) ; mais non point à ceux que l'on établirait dans les ...
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... disposition législative qui autorise la récusa- tion du greffier , en matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la ...
... disposition législative qui autorise la récusa- tion du greffier , en matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la ...
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... disposition de cet article est remarquable . Dans la pre- mière partie , c'est la loi qui prononce elle - même et qui or- donne l'exécution provisoire . La partie n'a pas besoin de la demander le juge n'a pas besoin de l'ordonner ...
... disposition de cet article est remarquable . Dans la pre- mière partie , c'est la loi qui prononce elle - même et qui or- donne l'exécution provisoire . La partie n'a pas besoin de la demander le juge n'a pas besoin de l'ordonner ...
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... disposition de la loi . Ordinairement la divison s'en fait par tête et non en proportion de l'intérêt de chaque partie .. VII . En matière criminelle , la solidarité a toujours lieu pour les frais . Tous les individus , porte l'art . 55 ...
... disposition de la loi . Ordinairement la divison s'en fait par tête et non en proportion de l'intérêt de chaque partie .. VII . En matière criminelle , la solidarité a toujours lieu pour les frais . Tous les individus , porte l'art . 55 ...
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... disposition fut abrogée par la loi du 29 ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des ... dispositions . Art . 1. Lorsqu'il vaquera , par mort , décès ou autrement , une place de juge de paix , le premier ...
... disposition fut abrogée par la loi du 29 ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des ... dispositions . Art . 1. Lorsqu'il vaquera , par mort , décès ou autrement , une place de juge de paix , le premier ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse