Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... dommages , ou à une restitution pécuniaire inférieure à cinquante francs ; ou même encore si le mon- tant des travaux et des dommages réunis ne dépassait pas cette somme . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 15 , 120 , 193 et 261. ) X ...
... dommages , ou à une restitution pécuniaire inférieure à cinquante francs ; ou même encore si le mon- tant des travaux et des dommages réunis ne dépassait pas cette somme . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 15 , 120 , 193 et 261. ) X ...
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... dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5o Des contestations relatives aux engagements respectifs des ...
... dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5o Des contestations relatives aux engagements respectifs des ...
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... dommages- intérêts , fondées exclusivement sur la demande principale , ne serviront , dans aucun cas , à étendre les limites de la com- pétence . Art . 9. L'appel du jugement de justice de paix ne sera pas recevable après le mois , à ...
... dommages- intérêts , fondées exclusivement sur la demande principale , ne serviront , dans aucun cas , à étendre les limites de la com- pétence . Art . 9. L'appel du jugement de justice de paix ne sera pas recevable après le mois , à ...
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... dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré , nécessite deux opéra- tions . La première consiste à examiner si les pièces de la pro- cédure sont autorisées par la loi , et si , d'ailleurs , elles n ...
... dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré , nécessite deux opéra- tions . La première consiste à examiner si les pièces de la pro- cédure sont autorisées par la loi , et si , d'ailleurs , elles n ...
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... dommages - inté- rêts , retenir l'apprenti au - delà de son temps , ni lui refuser un congé d'acquit , quand il aura rempli ses engagements . « Les dommages - intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l ...
... dommages - inté- rêts , retenir l'apprenti au - delà de son temps , ni lui refuser un congé d'acquit , quand il aura rempli ses engagements . « Les dommages - intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse