Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré ...
... effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré ...
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... effet , les lois , qui sont des prescrip- tions générales , ne peuvent prévoir tous les cas particuliers . C'est aux magistrats et aux jurisconsultes à en diriger l'applica- tion . De là , chez toutes les nations policées , on voit ...
... effet , les lois , qui sont des prescrip- tions générales , ne peuvent prévoir tous les cas particuliers . C'est aux magistrats et aux jurisconsultes à en diriger l'applica- tion . De là , chez toutes les nations policées , on voit ...
Page 32
... effet suspensif ordinaire , tandis que la demande d'a- mendement ne faisait pas obstacle à l'exécution provisoire de la décision du premier juge . III . Dans les derniers temps , avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet ...
... effet suspensif ordinaire , tandis que la demande d'a- mendement ne faisait pas obstacle à l'exécution provisoire de la décision du premier juge . III . Dans les derniers temps , avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet ...
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... effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une somme de 15 centimes . En cas d'infraction aux ...
... effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une somme de 15 centimes . En cas d'infraction aux ...
Page 57
... effet , comme le disait M. Portalis au Corps législatif , devient le sujet casuel de la loi du pays dans lequel il passe ou dans lequel il réside . Pendant le temps plus ou moins long de sa ! résidence , il est protégé par cette loi il ...
... effet , comme le disait M. Portalis au Corps législatif , devient le sujet casuel de la loi du pays dans lequel il passe ou dans lequel il réside . Pendant le temps plus ou moins long de sa ! résidence , il est protégé par cette loi il ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse