Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs fonctions ...
... fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs fonctions ...
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... fixé par le gouver- nement . D'après la loi du 8 pluviôse an 9 , ce nombre ne devait pas être inférieur à 3,000 , ni dépasser 3,600 ; mais ces limites n'ont pu être maintenues depuis les réductions de territoire que la France a ...
... fixé par le gouver- nement . D'après la loi du 8 pluviôse an 9 , ce nombre ne devait pas être inférieur à 3,000 , ni dépasser 3,600 ; mais ces limites n'ont pu être maintenues depuis les réductions de territoire que la France a ...
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... fixé par un arrêté municipal , n'étant réprimé par aucune loi pénale , ne peut donner lieu à l'action publique , ni par suite à l'action en réparation civile , devant le tribunal de police , de la part du fermier des droits de halle ...
... fixé par un arrêté municipal , n'étant réprimé par aucune loi pénale , ne peut donner lieu à l'action publique , ni par suite à l'action en réparation civile , devant le tribunal de police , de la part du fermier des droits de halle ...
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... fixé , les entrepreneurs de messageries et de roulage devront faire aux préposés de la régie de l'enregistrement , la déclaration des objets qui se trouveront dans le cas de l'article précédent . Art . 3. Il sera procédé par le juge de ...
... fixé , les entrepreneurs de messageries et de roulage devront faire aux préposés de la régie de l'enregistrement , la déclaration des objets qui se trouveront dans le cas de l'article précédent . Art . 3. Il sera procédé par le juge de ...
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... fixé par le cahier des charges . ( Cour de cass . , 17 mars 1829 ; 27 mai 1829. ) VI . Lorsque le réglement amiable n'a pu avoir lieu , deux voies sont ouvertes au notaire pour obtenir le paiement de ses honoraires . Et d'abord , se ...
... fixé par le cahier des charges . ( Cour de cass . , 17 mars 1829 ; 27 mai 1829. ) VI . Lorsque le réglement amiable n'a pu avoir lieu , deux voies sont ouvertes au notaire pour obtenir le paiement de ses honoraires . Et d'abord , se ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse