Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... frais de l'expédition et signification du présent jugement , s'il y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en ...
... frais de l'expédition et signification du présent jugement , s'il y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en ...
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... frais d'expédition et autres accessoires du présent juge- ment ; le tout exigible par toutes les voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes peines ; ordonne que ladite dame M .... enlèvera ou fera ...
... frais d'expédition et autres accessoires du présent juge- ment ; le tout exigible par toutes les voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes peines ; ordonne que ladite dame M .... enlèvera ou fera ...
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... deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence entre les jugements civils et ...
... deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence entre les jugements civils et ...
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... frais de justice , et sont , suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles ...
... frais de justice , et sont , suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles ...
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... frais . Tous les individus , porte l'art . 55 du Code pénal , con- damnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des frais . M. Carnot , p . 159 , pense que cet art . 55 n'est pas appli- cable aux ...
... frais . Tous les individus , porte l'art . 55 du Code pénal , con- damnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des frais . M. Carnot , p . 159 , pense que cet art . 55 n'est pas appli- cable aux ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse