Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une distinction entre les jugements en matière civile et les jugements en matière . de police . En ...
... juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une distinction entre les jugements en matière civile et les jugements en matière . de police . En ...
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... juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais leur doctrine n'a pas prévalu . Le seul effet de la prorogation est de faire con- courir les deux demandes , lorsque chacune d'elles ...
... juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais leur doctrine n'a pas prévalu . Le seul effet de la prorogation est de faire con- courir les deux demandes , lorsque chacune d'elles ...
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... JURIDICTION . Ce mot , formé de ces deux autres , jus dicere , signifie le pouvoir de juger , c'est - à - dire d'appliquer les lois aux cas particuliers . ( Voy . Compétence , Justice de paix , Ressort . ) ; JURISPRUDENCE . C'est la ...
... JURIDICTION . Ce mot , formé de ces deux autres , jus dicere , signifie le pouvoir de juger , c'est - à - dire d'appliquer les lois aux cas particuliers . ( Voy . Compétence , Justice de paix , Ressort . ) ; JURISPRUDENCE . C'est la ...
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... juridictions qui , sous la législation romaine , of- fraient quelque rapport avec nos juges de paix ; 2o De la justice de paix en Angleterre ; 3o Des magistrats qui remplissaient , en France , des fonc- tions ayant de l'analogie avec l ...
... juridictions qui , sous la législation romaine , of- fraient quelque rapport avec nos juges de paix ; 2o De la justice de paix en Angleterre ; 3o Des magistrats qui remplissaient , en France , des fonc- tions ayant de l'analogie avec l ...
Page 29
... juridiction sur tout le comté . C'est la con- séquence obligée du défaut de limitation de leur nombre . Aucun traitement n'est attaché à leurs fonctions ; l'influence qu'elles donnent se trouve affaiblie par le partage d'une auto- rité ...
... juridiction sur tout le comté . C'est la con- séquence obligée du défaut de limitation de leur nombre . Aucun traitement n'est attaché à leurs fonctions ; l'influence qu'elles donnent se trouve affaiblie par le partage d'une auto- rité ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse