Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient ...
... art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient ...
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Victor Augier. pour une dette de jeu ( Code civil , art . 1965 ) , il y a une ex- ception pour les jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , comme le jeu de paume , et autres de même na- ture ( art . 1966 ) . Mais le jeu ...
Victor Augier. pour une dette de jeu ( Code civil , art . 1965 ) , il y a une ex- ception pour les jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , comme le jeu de paume , et autres de même na- ture ( art . 1966 ) . Mais le jeu ...
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... art . 13 ) . Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans ...
... art . 13 ) . Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans ...
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... art . 477 du Code pénal , ou la con- fiscation des faux poids et autres objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement même d'un seul jour , il ne peut être qu'en premier ressort . " XVIII . Une autre différence entre les ...
... art . 477 du Code pénal , ou la con- fiscation des faux poids et autres objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement même d'un seul jour , il ne peut être qu'en premier ressort . " XVIII . Une autre différence entre les ...
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... ( art . 20 ) , sauf à augmenter le délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre partie ( argum . de l'art . 1033 du Code de Procéd . ) . VII . Comme la justice de paix est toute ...
... ( art . 20 ) , sauf à augmenter le délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre partie ( argum . de l'art . 1033 du Code de Procéd . ) . VII . Comme la justice de paix est toute ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse