Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... meubles et les immeubles des condamnés . Le décret du 20 septem- bre 18og autorisa la contrainte par corps pour les frais de jus- tice correctionnelle . Enfin , après la réorganisation de l'ordre judiciaire , un décret du 18 juin 1811 ...
... meubles et les immeubles des condamnés . Le décret du 20 septem- bre 18og autorisa la contrainte par corps pour les frais de jus- tice correctionnelle . Enfin , après la réorganisation de l'ordre judiciaire , un décret du 18 juin 1811 ...
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... meubles et effets du failli ( voy . Scelle ) ; c'est lui qui fait ouvrir les portes , lorsque l'ouverture en est refusée aux officiers ministériels ; c'est lui qui , en cas de saisie d'animaux et d'ustensiles ser- vant à l'exploitation ...
... meubles et effets du failli ( voy . Scelle ) ; c'est lui qui fait ouvrir les portes , lorsque l'ouverture en est refusée aux officiers ministériels ; c'est lui qui , en cas de saisie d'animaux et d'ustensiles ser- vant à l'exploitation ...
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... meuble , tel qu'une table , une bibliothe- que , etc. ? sous quelque rapport qu'on envisage la demande , elle ne sort pas de la classe des actions personnelles et mobi- lières , et dès lors le juge de paix est compétent . S'agit - il ...
... meuble , tel qu'une table , une bibliothe- que , etc. ? sous quelque rapport qu'on envisage la demande , elle ne sort pas de la classe des actions personnelles et mobi- lières , et dès lors le juge de paix est compétent . S'agit - il ...
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... MEUBLES . Les biens sont meubles par leur nature , ou par la détermination de la loi . I. Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils se meuvent par eux - mêmes , comme les ...
... MEUBLES . Les biens sont meubles par leur nature , ou par la détermination de la loi . I. Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils se meuvent par eux - mêmes , comme les ...
Page 93
... meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société . ( Art . 529. ) VIII . La cour de cassation a décidé , le 15 mars 1808 , que l'action tendant à la représentation du prix d'un immeuble vendu est mobilière ...
... meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société . ( Art . 529. ) VIII . La cour de cassation a décidé , le 15 mars 1808 , que l'action tendant à la représentation du prix d'un immeuble vendu est mobilière ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse