Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... objets ou lots proposés aux joueurs dans le cas de l'art . 475 . » III . La disposition de ces deux articles s'étend aux jeux de hasard ou de loterie établis dans les cafés , cabarets ou auberges , qui sont des lieux publics ( cour de ...
... objets ou lots proposés aux joueurs dans le cas de l'art . 475 . » III . La disposition de ces deux articles s'étend aux jeux de hasard ou de loterie établis dans les cafés , cabarets ou auberges , qui sont des lieux publics ( cour de ...
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... objets du litige . La rédaction doit en être claire et pré- cise . Elle doit exprimer si le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des ...
... objets du litige . La rédaction doit en être claire et pré- cise . Elle doit exprimer si le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des ...
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... objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement même d'un seul jour , il ne peut être qu'en premier ressort . " XVIII . Une autre différence entre les jugements civils et ceux de police , c'est que les premiers sont toujours en ...
... objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement même d'un seul jour , il ne peut être qu'en premier ressort . " XVIII . Une autre différence entre les jugements civils et ceux de police , c'est que les premiers sont toujours en ...
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... tribunal ( art . 1035 ) . Il nomme , à défaut du président du tribunal de commerce , les experts qui , en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés , vérifient et constatent leur état 40 JUSTICE DE PAIX .
... tribunal ( art . 1035 ) . Il nomme , à défaut du président du tribunal de commerce , les experts qui , en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés , vérifient et constatent leur état 40 JUSTICE DE PAIX .
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... objets saisis par les agents forestiers , à la charge du paie- ment des frais de séquestre , et moyennant une bonne et va- lable caution . Ils ordonnent la vente des bestiaux saisis , s'ils ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui ...
... objets saisis par les agents forestiers , à la charge du paie- ment des frais de séquestre , et moyennant une bonne et va- lable caution . Ils ordonnent la vente des bestiaux saisis , s'ils ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse