Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... obligation de se faire assister par deux assesseurs . VIII . Cette dernière disposition fut abrogée par la loi du 29 ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des suppléants , ordonna que chaque juge de ...
... obligation de se faire assister par deux assesseurs . VIII . Cette dernière disposition fut abrogée par la loi du 29 ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des suppléants , ordonna que chaque juge de ...
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... obligations des maîtres relativement à leurs apprentis . I. On sait que l'apprenti est celui qui apprend un art ou un métier . Avant la révolution , chaque communauté ou corps de mé- tier avait des réglements particuliers pour l ...
... obligations des maîtres relativement à leurs apprentis . I. On sait que l'apprenti est celui qui apprend un art ou un métier . Avant la révolution , chaque communauté ou corps de mé- tier avait des réglements particuliers pour l ...
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... obligations du mandataire seront , pour les juges de paix , d'une utilité plus pratique , en ce qu'elles s'appliqueront également au cas d'une gestion volontaire et sans mandat , qui se présente plus fréquemment devant eux . Pour suivre ...
... obligations du mandataire seront , pour les juges de paix , d'une utilité plus pratique , en ce qu'elles s'appliqueront également au cas d'une gestion volontaire et sans mandat , qui se présente plus fréquemment devant eux . Pour suivre ...
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... peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimo- niale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général . VII . Si donc il s'agissait d'une demande inférieure à MANDAT . 71.
... peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimo- niale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général . VII . Si donc il s'agissait d'une demande inférieure à MANDAT . 71.
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... obligations du mandataire . J. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé . C'est la disposition de l'art . 1991 ; et comme toute obligation de faire se résout , en cas d'inexécu- tion , en dommages ...
... obligations du mandataire . J. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé . C'est la disposition de l'art . 1991 ; et comme toute obligation de faire se résout , en cas d'inexécu- tion , en dommages ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse