Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a ...
... ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a ...
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... ordonnance- royale du 5 novembre 1823 , avons fait le recensement des minutes sur le répertoire tenu par notre greffier , et constaté l'état matériel de la feuille d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans le ...
... ordonnance- royale du 5 novembre 1823 , avons fait le recensement des minutes sur le répertoire tenu par notre greffier , et constaté l'état matériel de la feuille d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans le ...
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... , forme , avec la loi des finances du 28 avril 1816 , l'ordonnance du 8 mai suivant sur l'enregistrement et le timbre , et celle du 3 novem- bre 1819 concernant la comptabilité des frais de justice à 24 JUGEMENT .
... , forme , avec la loi des finances du 28 avril 1816 , l'ordonnance du 8 mai suivant sur l'enregistrement et le timbre , et celle du 3 novem- bre 1819 concernant la comptabilité des frais de justice à 24 JUGEMENT .
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... ordonnance de l'année 1313 , d'après la- quelle ils jugeaient jusqu'à la somme de soixante sous , som- mairement et sans appel . Ces auditeurs exerçaient une partie de la juridiction du prévôt ; aussi était - il permis de déférer leur ...
... ordonnance de l'année 1313 , d'après la- quelle ils jugeaient jusqu'à la somme de soixante sous , som- mairement et sans appel . Ces auditeurs exerçaient une partie de la juridiction du prévôt ; aussi était - il permis de déférer leur ...
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... Ordonnance du 16 juillet 1572 ; mois de janvier 1629 , art . 116 ; Ordonn , de création du nouveau Châte let , de 1674 ; - Édit du mois d'avril 1685 . -- blées primaires . S'il y avait plusieurs assemblées primaires dans IV . 3 JUSTICE ...
... Ordonnance du 16 juillet 1572 ; mois de janvier 1629 , art . 116 ; Ordonn , de création du nouveau Châte let , de 1674 ; - Édit du mois d'avril 1685 . -- blées primaires . S'il y avait plusieurs assemblées primaires dans IV . 3 JUSTICE ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse