Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de ... peine sera d'une amende de onze à quinze francs . ( Art . 479 , n ° 3. ) JEU . L'art . 475 du Code pénal , no 5 ...
... peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de ... peine sera d'une amende de onze à quinze francs . ( Art . 479 , n ° 3. ) JEU . L'art . 475 du Code pénal , no 5 ...
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... peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert ...
... peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert ...
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... peine de nullité , que les jugements soient datés . L'erreur de la date serait rectifiée , et la fausseté don- nerait lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les ...
... peine de nullité , que les jugements soient datés . L'erreur de la date serait rectifiée , et la fausseté don- nerait lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les ...
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... peine de nullité , maintenue , dans la suite , par le Code de Procédure civile ( art . 141 ) , et par la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) . XX . La nullité pour défaut de motif est d'ordre public . On doit donc mettre le plus grand soin ...
... peine de nullité , maintenue , dans la suite , par le Code de Procédure civile ( art . 141 ) , et par la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) . XX . La nullité pour défaut de motif est d'ordre public . On doit donc mettre le plus grand soin ...
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... peine est prononcée en vertu d'un régle- ment administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ...
... peine est prononcée en vertu d'un régle- ment administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse