Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le juge de paix serait donc autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du ...
... personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le juge de paix serait donc autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du ...
Page 3
... personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a demandé : ultra ...
... personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a demandé : ultra ...
Page 7
... personne était d'ailleurs certaine . Il cite néan- moins un jugement de la cour de Turin , du 25 floréal an 12 , qui annula un jugement , par cela seul qu'il renfermait une erreur dans le prénom de l'une des parties ; mais il ne paraît ...
... personne était d'ailleurs certaine . Il cite néan- moins un jugement de la cour de Turin , du 25 floréal an 12 , qui annula un jugement , par cela seul qu'il renfermait une erreur dans le prénom de l'une des parties ; mais il ne paraît ...
Page 25
... personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux ...
... personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux ...
Page 30
... personne est auto- risée à se faire délivrer copie de ce serment , et quiconque est traduit devant le juge de paix , est admis à en prouver la fausseté . IV . Le juge de paix exerce ses attributions tantôt seul , tantôt réuni en session ...
... personne est auto- risée à se faire délivrer copie de ce serment , et quiconque est traduit devant le juge de paix , est admis à en prouver la fausseté . IV . Le juge de paix exerce ses attributions tantôt seul , tantôt réuni en session ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse